Le directeur d’un comité d’entreprise peut signer une lettre de licenciement

Relations individuelles de travail
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Le pouvoir reconnu à un directeur de représenter l’employeur dans toutes les actions liées à la gestion des ressources humaines emporte pouvoir de licencier au nom de ce dernier.

M. X., salarié d'un comité d'établissement des a été licencié pour inaptitude physique par le directeur salarié de ce comité. Le salarié a demandé à la juridiction prud'homale de prononcer la nullité de son licenciement au motif que le directeur du comité d'établissement des cheminots de la région PACA, qui avait signé les lettres de convocation à l'entretien préalable et de rupture du contrat de travail, ne justifiait pas d'une délégation spéciale préalable, reçue du comité, lui donnant le pouvoir d'exercer le pouvoir en matière disciplinaire et de licenciement. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt (...)

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