La protection contre le licenciement est accordée au médecin du travail à compter de la date à laquelle il a été engagé, et ce, même si les instances chargées de valider son embauche n'ont pas encore donné leur accord sur sa nomination.

Mme X. a été engagée par l'Association paritaire de santé au travail (APST), à compter du 15 octobre 2007, en qualité de médecin du travail. L'employeur a mis fin au contrat par lettre du 23 octobre 2007 avant que le conseil d'administration ne donne son avis sur cette nomination. Invoquant le non-respect par l'employeur de son statut protecteur, la salariée a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande de nullité de son licenciement.La cour d'appel de Paris a déclaré nul le licenciement de Mme X. et a condamné l'APST à payer diverses (...)