Les primes de panier, de non-accident, et les heures passées en commission paritaire doivent être intégrées dans l'assiette des congés payés.

Un salarié de la société C. a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la condamnation de la société à lui verser diverses sommes pour paiement d'heures dédiées à deux réunions de commission paritaire pendant ses congés, prime de non-accident, et prime de panier, ainsi que deux autres primes.La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 30 juin 2011, a fait droit à toutes ses demandes. Saisie d'un pourvoi par l'employeur, la Cour de cassation approuve les juges du fond sur les trois premières primes.Dans un arrêt du 13 février 2013, elle retient que la prime de panier ayant pour objet d'indemniser une sujétion liée à l'organisation du travail de (...)