Le redressement judiciaire de l'entreprise rend le moyen sans objet dès lors que la créance du salarié est née avant le jugement de redressement judiciaire, si bien qu'il n'y pas lieu de distinguer les diverses causes d'ouverture de cette procédure.

Après un licenciement pour faute grave, un salarié saisit la juridiction prud'homale en contestation de cette rupture. Au cours de la procédure prudhomale, une procédure de sauvegarde est ouverte et la société bénéficie d'un plan de redressement. L'AGS reproche aux juges du fond d'avoir en l'espèce retenu sa garantie alors même qu'il résulte de l'article L. 3253-6 du code du travail qu'en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, seules sont garanties les créances résultant de ruptures intervenues pendant la période d'observation et dans le mois suivant (...)