Créance d'un salarié sur la société absorbante de son employeur en redressement judiciaire

Relations individuelles de travail
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Le salarié d'une société en redressement judiciaire, faisant l'objet d'une fusion-absorption, peut opposer sa créance à la société absorbante.  

M. X., employé par la société Z., a été licencié pour motif économique. La société a été placée en redressement judiciaire et un jugement a ensuite arrêté un plan de continuation. M. X. a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement. Un jugement du tribunal de commerce a autorisé la fusion-absorption de la société Z. par la société Y.Le conseil de prud'hommes a par la suite constaté la nullité du licenciement du salarié et fixé sa créance au passif de la société Z. C'est à la société Y. que la cour d'appel de Versailles ordonne de verser à M. X. une certaine somme au titre de la créance mise à la charge de la (...)

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