La loi visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale a été publiée au Journal officiel du 11 juillet 2014.

Après avoir été adoptée par les députés le 25 février 2014, puis par les sénateurs le 6 mai 2014, une loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale a été publiée au Journal officiel du 11 juillet 2014. Elle vise à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le (...)