Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Période suspecte : indemnisation uniquement sur la prestation fournie

Si en cas de nullité du contrat de travail, le travailleur doit être indemnisé pour les prestations qu’il a fournies, il ne peut prétendre au paiement de salaires. M. Y. a été engagé en qualité de (...)

Paiement de l’intégralité de l’indemnité de congés payés : la charge de la preuve incombe à l’employeur

Il appartient à l'employeur, débiteur de l'obligation du paiement de l'intégralité de l'indemnité due au titre des jours de congés payés, qui en conteste le nombre acquis, d'établir qu'il a exécuté son (...)

Un CDD sans signature de l’employeur est requalifié en CDI

Le contrat à durée déterminée sur lequel l'employeur n'a pas apposé sa signature doit être requalifié en contrat à durée indéterminée. Une salariée, engagée par son employeur sous douze contrats à (...)

Limitations relatives aux CDD successifs

Impossibilité de succession de CDD sans délai de carance pour un même salarié à un même poste avec des contrats portant sur les mêmes motifs. M. X. a été engagé en qualité de peintre par la société C. (...)

Règlement intérieur et transfert d’entreprise

En cas de transfert d’entreprise dans une société venant d’être créée, le règlement intérieur de l’entité cédée n’est pas transféré au cessionnaire. La société D., qui a repris l'activité et (...)

Du lien de subordination unissant le livreur à la plateforme

Pour la première fois, la chambre sociale de la Cour de cassation a statué sur la qualification du contrat liant un livreur à une plateforme numérique. A la suite de la diffusion d’offres de collaboration (...)

Une baisse du chiffre d'affaires et des bénéfices de l’employeur ne suffisent pas à justifier un licenciement pour motif économique

Les difficultés économiques invoquées par l'employeur tel que la baisse du chiffre d'affaires et des bénéfices ne justifient pas un licenciement pour motif économique. Une salariée, licenciée par son (...)

France / Géorgie : adoption à l'AN en 1ère lecture du projet de loi relatif à la migration circulaire de professionnels

Le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et la Géorgie relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels a été adopté par les députés en première lecture. (...)

Contestation du licenciement économique : quel délai de prescription ?

Les actions mettant en cause la régularité de la procédure relative au PSE ou les actions susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un tel (...)

Défaut d'homologation d'un plan de sauvegarde de l’emploi

Quand elle est appelée à examiner un plan de sauvegarde sous forme de document unilatéral, la Direccte doit vérifier si les mesures de reclassement et d’accompagnement du plan sont en adéquation avec les moyens (...)

Action en paiement de salaire : la prescription est différée dans une exploitation gérée par chaque parent successivement

Un héritier doit revendiquer sa créance de salaire différé à compter du décès de son père dès lors qu'il a travaillé sur le fonds agricole uniquement pendant l'exploitation de ce dernier et non pendant (...)

Possibles dérogations au repos dominical

Les dérogations au repos dominical sont justifiées par la nature du travail et des services fournis répondant à un besoin du public. M. X., engagé par la société I., a invoqué l’incompatibilité de (...)

Licenciement économique en cas d'absence de mise en place d'IRP

L'employeur qui met en oeuvre une procédure de licenciement économique, alors qu'il n'a pas accompli les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel et sans qu'un (...)

Les mauvaises combines de l’employeur caractérisent un travail dissimulé

La modification par l'employeur des temps enregistrés sur un chronotachygraphe et le non-paiement de toutes les heures de travail caractérise un travail dissimulé. Un conducteur routier, démissionnaire, a (...)

Professions libérales : extension à l'avenant n° 1 du 14 mai 2018 envisagée

Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 1 du 14 mai 2018 conclu dans le secteur des professions libérales, concernant le développement de la formation et sécurisation des parcours professionnels. (...)

Un directeur commercial monde s’apparente à un cadre dirigeant

Un directeur commercial monde n’est pas en mesure de prétendre à des dommages-intérêts au prétexte de la violation des règles relatives à la durée du travail puisque ces règles ne lui sont pas (...)

Le plafond d’indemnité de licenciement s’applique sans prorata en cas de travail à temps partiel

Lorsque l’indemnité de licenciement due à un salarié doit être calculée proportionnellement à ses périodes d’emploi à temps plein et à temps partiel, le plafond conventionnel applicable au montant de (...)

Extension et adaptation de la partie législative du code du travail à Mayotte : décret

Publication au JO du décret portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à (...)

Pas d'atteinte au principe d'égalité de traitement par l'attribution d'une prime de 13ème mois aux seuls cadres

Le principe d'égalité de traitement ne joue pas entre cadres et non-cadres pour l'attribution d'une prime de 13ème mois. Des salariés, en qualité d'ouvriers et d'employés, ont saisi la juridiction (...)

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