Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Remboursement des allocations de chômage par l'employeur à la suite d'un jugement prud'homal

Publié au Journal officiel du 30 mars 2019 et entrant en vigueur le 1er avril 2019, le décret n° 2019-252 du 27 mars 201 précise les délais et les conditions selon lesquels Pôle emploi peut délivrer (...)

Solde tout compte : la date de la signature du reçu, une condition nécessaire

La Cour de cassation rappelle qu’un solde tout compte n’est valide que s’il contient la date de la signature. Celle-ci n’est pas obligatoirement écrite de la main du salarié dès lors qu’elle est (...)

Caractère explicite de la renonciation par l’employeur à une clause de non-concurrence

Une clause libératoire insérée dans la convention de rupture ne suffit pas à décharger l'employeur de son obligation de payer l'indemnité de non-concurrence du salarié. Et pour cause, la renonciation de (...)

Transaction postérieure à un licenciement économique

Sont irrecevables les demandes du salarié au titre du non-respect par l'employeur de ses obligations découlant du plan de sauvegarde de l'emploi dès lors qu'il a signé après son licenciement économique une (...)

Nullité d’un licenciement fondé sur les prétentions judiciaires du salarié

Le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite ou susceptible d'être introduite par le salarié à l'encontre de son employeur est nul car il porte atteinte à une liberté fondamentale (...)

Requalification d’un CDD en CDI

La requalification d’un CDD en CDI s’impose lorsqu’un CDD a pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. M. Y. a été engagé au sein d'une (...)

Réformer les congés parentaux pour mieux concilier vie familiale et vie professionnelle

Le Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge souhaiterait raccourcir la durée du congé parental et mieux l’indemniser. Dans un rapport du 26 février 2019, le Haut Conseil de la famille, de (...)

Augmentation du Smic et des salaires en accompagnant les TPE et PME : rejet par l’AN

La proposition de loi visant à augmenter leSmic et les salaires en accompagnant les très petites entreprises et petites et moyennes entreprises a été rejetée par les députés. Le 23 janvier 2019, une (...)

Mode de calcul des primes conventionnelles en cas de temps partiel

La rémunération d’un salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l’établissement ou l’entreprise. M. (...)

Litiges sur une demande de congé pour événement familial : compétence du conseil de prud’hommes

Le conseil de prud'hommes saisi "en la forme des référés" d'un différend relatif au droit d'un salarié à un congé pour événement familial est compétent non seulement pour accorder ce congé, mais également (...)

Requalification d’un contrat de travail en contrat à temps plein

Un travail effectué à temps complet doit entrainer la requalification du contrat de travail à temps partiel en temps plein. Mme X. a été engagée par la société A. en qualité de distributrice dans le cadre (...)

Une démission présentée sous une menace peut être annulée

Une démission d’un salarié doit procéder d’une volonté libre, claire et non équivoque. Mme X., a été engagée en qualité d'employée de commerce à effet du 10 août 2010 par la société Y. qui (...)

Ecart de rémunération hommes / femmes dans l'entreprise : transmission à l'administration des indicateurs

Un arrêté du 31 janvier 2019, publié au Journal officiel du 21 février 2019, définit les modèles de présentation et les modalités de transmission à l'administration des indicateurs et du niveau de (...)

Rupture conventionnelle en présence d'un harcèlement moral

En l'absence de vice du consentement, l'existence de faits de harcèlement moral n'affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture. Une convention de rupture de contrat de travail a été (...)

Non-renvoi de QPC : réduction de cotisations du fait de rémunérations supplémentaires accordées selon une convention

Des dispositions ayant pour objet d'exclure de la rémunération retenue pour le calcul de la réduction des cotisations à la charge de l'employeur pour ceux des salariés dont la rémunération est comprise entre le (...)

Pas de licenciement pour faute grave en cas de travail durant un arrêt maladie

Pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l'employeur ou à l'entreprise. M. K. a été engagé par la société E., en (...)

Obtention par le salarié d'une indemnité en cas d’annulation de la décision de validation ou d’homologation du PSE

En l'absence de validation ou homologation du document élaboré par l'employeur, ou décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de (...)

Salarié inapte : sa rémunération est due jusqu’à présentation de la lettre de licenciement

Même si un salarié ne peut exécuter un préavis en raison de son inaptitude, le salaire est dû jusqu'à la présentation de la lettre de licenciement. Une salariée, en arrêt de travail pour accident du (...)

Mieux encadrer le contrat de travail temporaire : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à mieux encadrer le contrat de travail temporaire a été déposée à l’Assemblée Nationale. Le 16 janvier 2019, une proposition de loi visant à mieux encadrer le contrat de (...)

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