Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Syndicat de copropriétaires : possibilité de licenciement pour motif économique pour ses salariés

Les règles du licenciement pour motif économiques s'appliquent aux salariés d'un syndicat de copropriétaires assurant la gestion d'une résidence de personnes âgées avec un service médical et qui possède la (...)

Les heures supplémentaires doivent figurer impérativement dans le bulletin de paie

L'employeur doit remettre au salarié des bulletins de paie précisant le nombre d'heures de travail et distinguant les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures (...)

Nullité du licenciement prononcé pendant l'absence du salarié due à un accident du travail

Durant les périodes de suspension du contrat de travail du salarié dues à un accident du travail, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son (...)

Obligation de reclassement : les démarches y afférantes ne doivent pas être superficielles

L'obligation de reclassement signifie des recherches sérieuses et actives de la part du liquidateur tel que l'envoi de lettres à toutes les sociétés concernées et non l'envoi d'une lettre unique à une seule des (...)

L'avenir du contrat d’apprentissage en cas de décès de l’employeur

Le décès de l'employeur n'emporte pas, par lui-même, la rupture du contrat d'apprentissage. Mme Z. est sous contrat d'apprentissage dans une activité de coiffure. Au décès de son employeur, le gendre de ce (...)

Nullité d’un licenciement contraire aux libertés fondamentales

Le licenciement prononcé contre le salarié, qui a menacé son employeur de le poursuivre en justice, viole une liberté fondamentale de l'employé et est donc nul. Un salarié, licencié pour motif personnel, (...)

Aide unique aux employeurs d'apprentis

Publication au JO d'un décret fixant les modalités de mise en œuvre de l'aide unique aux employeurs d'apprentis. Le décret n° 2018-1348 du 28 décembre 2018, publiée au Journal officiel du 30 décembre (...)

Apprentissage : modification des règles de plafond d'âge et de rémunération

Publié au Journal officiel du 30 décembre 2018, le décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 précise les modalités de rémunération des apprentis applicables aux contrats conclus à partir du 1er (...)

Mayotte : extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail

Pris pour l'application des dispositions de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017, le décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018, publié au journal officiel du 30 décembre 2018, étend et adapte la (...)

Compte personnel de formation : formations éligibles

Conditions d'éligibilité au compte personnel de formation de certaines actions de formation. Le décret n° 2018-1338 du 28 décembre 2018, publié au Journal officiel du 30 décembre 2018, définit les (...)

Compte personnel de formation : montants et modalités d'alimentation

Publié au Journal officiel du 30 décembre 2018, le décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018 détermine le montant et les modalités d'alimentation du compte personnel de formation en précisant les (...)

Extension du contrat de professionnalisation à l'acquisition de compétences définies par l'employeur

Modalités de mise en œuvre de l'expérimentation étendant le contrat de professionnalisation à l'acquisition de compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences. Le décret n° 2018-1263 (...)

Droits à formation professionnelle de certaines victimes d'AT-MP

Modalités d'utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention et au droit à formation professionnelle de certaines victimes d'accidents du travail ou (...)

Modalités relatives aux formations suivies hors du temps de travail

Publié au Journal officiel du 26 décembre 2018, le décret n° 2018-1229 du 24 décembre 2018 précise les conditions dans lesquelles l'accord du salarié est requis lorsqu'une action de formation se (...)

Mesures d’urgence économiques et sociales : publication de la loi

Mesures d’urgence économiques et sociales : adoption au Sénat

Le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales a été adopté par les sénateurs. Un projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales a été présenté au Conseil des (...)

Pas de critères d'ordre de licenciement en cas de licenciement résultant d'un refus de modification du contrat de travail

Les critères d'ordre de licenciement sont privés d'objet quand l'employeur envisage exclusivement de proposer à des salariés une modification de leur contrat de travail et ne prévoit leur licenciement qu'en cas de (...)

Affaire Kerviel : annulation de la condamnation de la Société Générale aux prud’hommes

La cour d'appel de Paris a annulé la condamnation de la banque aux prud'hommes de 2016 pour licenciement "sans cause réelle ni sérieuse" et dans des conditions "vexatoires" de son ex-trader Jérôme Kerviel. En (...)

Créances salariales établies par décision de justice exécutoire : obligation de prise en charge par l’AGS

L'AGS doit sa garantie pour les créances établies par la décision de justice exécutoire, même si les délais de garanties sont expirés. Ces décisions lui sont opposables de plein droit. M. Y., (...)

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