Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Licenciement : prendre un congé indu, accepté par erreur par son supérieur, est constitutif d’une faute

La Cour de cassation a considéré que le licenciement pour faute, pour avoir pris un congé indu mais accepté par erreur par un supérieur hiérarchique, était légalement fondé. M. B. a rentré dans le (...)

Quand débute le délai d’un an durant lequel le salarié bénéficie de la priorité de réembauche en cas de congés de reclassement ?

Le délai d’un an, durant lequel le salarié bénéficie de la priorité de réembauche après un licenciement pour motif économique, débute à la date du terme effectif du congé de reclassement, peu important que (...)

Relèvement du salaire minimum de croissance

Publication au JORF d'un décret fixant les montants applicables au 1er janvier 2020 du salaire minimum de croissance national et du minimum garanti. Le décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 portant (...)

Retour de congé parental : discrimination en raison du sexe d'une salariée affectée à des tâches inférieures à ses fonctions d’origine

Un employeur risque une condamnation pour discrimination en raison du sexe s’il ne peut pas justifier sa décision de confier des tâches "inférieures" à ses fonctions d’origine à une salariée au retour de son (...)

Accord transactionnel : portée des clauses de renonciation à tout recours

La renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l'exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevable une demande portant sur des faits survenus pendant la période (...)

L'employeur ne peut sanctionner deux fois la même faute

L'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n'en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure (...)

L’employeur peut-il accéder aux messages personnels du salarié ?

Sont couverts par le secret des correspondances les échanges entre salariés via une messagerie instantanée, quand bien même elle serait installée sur leur ordinateur professionnel. Une salariée a (...)

Détermination du terme d’un CDD de remplacement

Le terme d’un contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié absent est la fin de l’absence de ce salarié, sans aucune exigence que l’employeur y mette fin par écrit. A la suite du (...)

Liberté de choisir son avenir professionnel et mesures d’ordre social : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant diverses ordonnances issues de la loi pour liberté de choisir son avenir professionnel et portant diverses mesures d’ordre social. Un projet de loi (...)

Le congé de reclassement n'ouvre pas droit à la retraite

Ne peut prétendre au bénéfice d'une pension de retraite subordonnée à la cessation définitive d'activité de l'entreprise, le salarié en congé de reclassement dont le contrat de travail n'a été (...)

Extension de l’application de la laïcité à toutes les entreprises privées : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à étendre l’application de la laïcité à toutes les entreprises privées a été déposée à l'Assemblée nationale. Le député Guillaume Peltier observe que si les agents (...)

L’obligation de reclassement de l’employeur porte-t-elle sur tous les postes disponibles en cas de licenciement pour inaptitude ?

Au titre de son obligation de reclassement, l’employeur doit proposer au salarié licencié pour inaptitude, tous les postes disponibles au sein de l’entreprise y compris les postes temporairement disponibles à (...)

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