Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Ratification de 5 ordonnances dans le domaine social et du travail : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant cinq ordonnances dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, de l’action sociale et de la santé. Présenté (...)

Données personnelles : l'employeur peut produire une preuve illicite

Le caractère illicite du traitement des adresses IP et les fichiers de journalisation d'un salarié, données à caractère personnel soumises à déclaration préalable à la Cnil avant l’entrée en vigueur du RGPD, (...)

Mesures d'urgences en matière de droit du travail : ordonnance

Une ordonnance prolonge jusqu'au 30 juin 2021 certaines mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d'œuvre. L'ordonnance (...)

Montant du Smic en 2021

Le gouvernement ayant exclu tout coup de pouce supplémentaire, le salaire minimum augmentera de 0,99 % au 1er janvier 2021, soit une hausse d'environ 15 € par mois. Après avoir été présenté en Conseil (...)

Entretien de la tenue professionnelle : obligation de l'employeur

L'employeur doit prendre des mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire au minimum les risques résultant de l'exposition aux agents biologiques, conformément aux principes de prévention énoncés dans (...)

Activité partielle en cas de réduction d'activité durable

Un décret modifie le dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable. Le décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020, publié au Journal officiel du 15 décembre 2020, (...)

Chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique

Publication au JO d’un décret relatif à l'homologation des chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique. Le décret n° 2020-1548 du 9 décembre 2020, (...)

Mayotte : conseil des prud'hommes de Mamoudzou

Adaptation par décret de la réglementation applicable au conseil des prud'hommes de Mamoudzou. Le décret n° 2020-1549 du 9 décembre 2020, publié au Journal officiel du 10 décembre 2020, modifie les (...)

N'est pas lanceur d'alerte qui veut

Si un salarié ne peut être sanctionné pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions, encore faut-il (...)

Notification entre avocats devant la cour d'appel prud'homale

Devant les cours d'appel statuant en matière prud'homale, les notifications entre avocats ne sont pas soumises aux règles de la postulation par avocat. M. O. a relevé appel, par l'intermédiaire de son (...)

Adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle : dépôt à l'AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l'adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle. Un (...)

Services de santé au travail et urgence sanitaire : ordonnance

Une ordonnance adapte les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire. L'ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 a été présentée au Conseil des (...)

Mesures d'urgence en matière de formation professionnelle : nouvelle ordonnance

Publication au JO d'une ordonnance modifiant l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle et la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de (...)

Prescription de l'action en demande réparation du préjudice d'anxiété

L’action, par laquelle un salarié ayant travaillé dans un établissement traitant de l’amiante demande réparation du préjudice d’anxiété, se rattache à l’exécution du contrat de travail et est donc (...)

Reconnaissance de l'activité des intermittents : dépôt au Sénat

Une proposition de loi a été déposée au Sénat pour une reconnaissance de l’activité des intermittents du travail de la restauration, de l’hôtellerie et de l’évènementiel. La proposition de loi (...)

Licenciement suivant la saisine des prud'hommes par le salarié

Le seul fait qu’une action en justice exercée par le salarié soit contemporaine d’une mesure de licenciement ne fait pas présumer que celle-ci procède d’une atteinte à la liberté fondamentale d’agir en (...)

Travail dissimulé : comment établir le lien de subordination ?

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les (...)

L'employeur doit prouver avoir remis un exemplaire de la convention de rupture au salarié

L'employeur doit remettre au salarié un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle dès sa signature. Il appartient à l’employeur de démontrer que cette remise a été effectuée. Le 17 (...)

Obligation d'emploi de travailleurs handicapés

Fixation par décret des modalités relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Publié au Journal officiel du 6 novembre 2020, le décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 précise les (...)

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