Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Contrats d'apprentissage : détermination des niveaux de prise en charge

Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage. Le décret n° 2022-321 du 4 mars 2022, publié au Journal officiel du 6 (...)

Un compte-rendu d'entretien annuel considéré comme un avertissement

S’il comporte des griefs précis contre le salarié, le compte-rendu d’entretien est considéré comme un avertissement et ce qu’il contient ne peut pas motiver un licenciement ultérieur. M. O. a été (...)

Contrat d'engagement jeune

Publication au JO d’un décret relatif aux modalités relatives au contrat d'engagement jeune et à l'allocation ponctuelle pouvant être versée par les missions locales et par Pôle emploi. Le décret n° (...)

CJUE : aménagements raisonnables en cas de réaffectation pour inaptitude

Un travailleur handicapé, y compris celui qui accomplit un stage dans le cadre de son recrutement, et déclaré inapte à exercer les fonctions essentielles du poste qu’il occupe peut bénéficier d’une affectation (...)

Ivre au volant de son véhicule de fonction : faute grave ?

Peut justifier un licenciement pour faute grave l'implication dans un accident de la circulation d'un salarié conduisant sous l'empire d'un état alcoolique son véhicule de fonction, au retour d'un salon professionnel (...)

Droit à l'image du salarié : la seule constatation ouvre droit à réparation

En cas d'atteinte au droit à l'image du salarié, ce dernier n'est pas tenu de démontrer l'existence d'un préjudice pour obtenir réparation de son employeur. Dans le cadre d'une procédure de licenciement (...)

Maternité : quand cesse la protection de la salariée ?

L’employeur peut licencier une salariée pour faute grave non liée à son état de grossesse, pendant les 10 semaines de "protection relative" suivant l’expiration de son congé de maternité, même si elle est en (...)

Appel en matière prud'homale et obligation de constitution d'avocat

L’appel en matière prud’homale porté devant la chambre sociale de la cour d’appel est avec représentation obligatoire. Dès lors, l’appel d’un jugement prud’homal statuant sur la compétence est instruit (...)

Droit de préemption des salariés : dépôt à l'AN

Une proposition de loi créant un droit de préemption des salariés en cas de cession d’entreprise a été déposée à l'Assemblée nationale. Une proposition de loi (n° 4952) relative au droit de (...)

Prise d'acte justifiée : les objectifs de la rémunération variable doivent être réalisables

L’employeur qui n’amène pas la preuve que les objectifs de vente fixés dans le contrat de travail de son salarié étaient réalisables alors même qu’une rémunération variable en dépendait s’expose aux (...)

Chute d'une porte sur la salariée : pas de faute inexcusable de l'employeur

Aucune faute inexcusable n’a pu être commise par l’employeur qui n’aurait pas pu connaître les risques auxquels la salariée s’exposait, et alors que l’inspection du travail n’avait émis aucune (...)

Congé d'absence des parents veufs pour enfants malades : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à adapter le régime de congé d’absence pour enfants malades à la situation des veuves et veufs. Une proposition de loi (n° 4446) visant (...)

Barème Macron : indemnisation du salarié en brut

Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et si l'une ou l'autre des parties refuse la réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de (...)

Mentions sur le bulletin de paie

Un arrêté du 23 décembre 2021, publié au Journal officiel du 30 décembre 2021, modifie les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article (...)

Garantie financière des entreprises de travail temporaire pour 2022

Le montant minimum de la garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire applicable en 2022 s'établit à 133.146 €. Le décret n° 2021-1815 du 24 décembre 2021, publié au Journal (...)

Relèvement du Smic au 1er janvier 2022

A compter du 1er janvier 2022, le montant du Smic brut horaire est porté à 10,57 €, soit 1.603,12 € mensuels. En application du décret n° 2021-1741 du 22 décembre 2021, présenté en (...)

Salarié harceleur : impossibilité de réintégration par l'employeur

Le fait que les collaborateurs de la salariée licenciée ont exercé leur droit de retrait suite à ses actes de harcèlement suffit à caractériser l’impossibilité de réintégration de celle-ci par (...)

Titre-mobilité : les modalités sont fixées

Un décret définit les modalités du titre-mobilité entrant en vigueur le 1er janvier 2022. Publié au Journal officiel du 17 décembre 2021, le décret n° 2021-1663 du 16 décembre (...)

Faute grave : la vidéosurveillance comme mode de preuve

L'utilisation d'un système de vidéosurveillance, installé pour des raisons de sécurité, à des fins de contrôle et des surveillance de l'activité des salariés nécessite l'information préalable de ces (...)

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