Un salarié soumis à une convention de forfait en jours dont il ne conteste pas la validité ne peut réclamer le paiement d'heures supplémentaires pour avoir travaillé le dimanche.
A la suite de son (...)
Lire la suite...
Les entreprises n'étant dotées que d'un seul comité social et économique n'ont pas à tenir un registre d'alerte en matière de risque grave pour la santé publique ou l'environnement dans chaque (...)
Lire la suite...
Le salarié qui, ayant fait un AVC à la suite du déclenchement d'une alarme anti-intrusion, doit apporter la preuve que les éléments constitutifs de la faute inexcusable de son employeur sont réunis.
En (...)
Lire la suite...
Respecte la procédure de licenciement l'employeur qui annonce au salarié, le soir même, par téléphone, qu'il est licencié, s'il a envoyé la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la (...)
Lire la suite...
La seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de traitement entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf si le diplôme en question atteste de connaissances utiles à (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'une ordonnance relative aux droits sociaux des personnes détenues.
L'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues a été présentée (...)
Lire la suite...
Les juges du fond doivent apprécier l'existence d'un harcèlement moral à partir de l'intégralité des éléments de faits produits par le salarié et leurs réponses apportées par l'employeur.
Un salarié (...)
Lire la suite...
La règle interne d’une entreprise interdisant le port visible de signes religieux, philosophiques ou spirituels ne constitue pas une discrimination directe si elle est appliquée de manière générale et (...)
Lire la suite...
La proposition de loi visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation a été adoptée par les députés en première lecture.
Article mis à jour le 7 octobre 2022.
Une (...)
Lire la suite...
Sauf abus, les opinions que le salarié émet dans l'exercice de son droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail ne peuvent motiver une (...)
Lire la suite...
En matière de requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein, le point de départ du délai de prescription n'est pas l'irrégularité invoquée par le salarié, mais la date d'exigibilité des (...)
Lire la suite...
Le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe (CEDS) considère que la France viole la Charte sociale européenne en plafonnant les indemnités aux prud’hommes en cas de licenciement abusif.
(...)
Lire la suite...
En l'espèce, la réaction des autorités roumaines quant au harcèlement sexuel subie par la salariée est inadéquate et insuffisante et a aggravé la détresse de la victime.
L’affaire concernait des (...)
Lire la suite...
Le non-paiement du salaire mensuel constitue un manquement suffisamment grave pour que la rupture soit imputée à la société et rendre impossible le maintien du contrat de travail.
Un salarié a pris acte (...)
Lire la suite...
Une proposition de loi relative au deuil et à l’accompagnement des personnes endeuillées a été déposée à l’Assemblée nationale.
Une proposition de loi (n° 5169), concernant le deuil et (...)
Lire la suite...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.
Un projet de loi (n° 219) portant mesures d’urgence (...)
Lire la suite...
Est justifié le licenciement pour cause réelle et sérieuse d'un responsable commercial dont l'attitude irrespectueuse envers les clients, ses collaborateurs et son chef d’agence est inacceptable au regard de sa (...)
Lire la suite...
Un salarié en arrêt maladie, placé en activité partielle, ne peut pas se voir attribuer une indemnisation supérieure à celle qu’il aurait perçue s’il avait été en mesure de travailler.
Un (...)
Lire la suite...
Un employeur n’a pas à informer un salarié de son droit de demander que les motifs de la lettre de licenciement soient précisés.
Une salariée a été convoquée à un entretien préalable à un (...)
Lire la suite...
