Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Du contrat d’un agent public mis à la disposition d'un organisme de droit privé

Un agent public, mis à la disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction, est lié à cet organisme par un contrat de travail. M. X., agent (...)

Rémunération des inventions de salariés

Le salarié doit justifier des inventions de mission pour avoir droit à une rémunération supplémentaire. M. X., directeur scientifique au sein de la société O., dont il était également actionnaire et (...)

Délai de prescription d'une procédure disciplinaire en cas de procès pénal

L'employeur non partie au procès pénal a deux mois pour engager la procédure de licenciement à compter du moment où il a connaissance de la fin définitive dudit procès. Un salarié employé en tant qu'aide (...)

Paiement des heures de formation des élus

Pas de paiement des heures complémentaires effectuées pour la formation des élus. Un avenant du 15 décembre 1994 a été transformé le contrat de travail à temps plein d’un salarié en contrat de travail (...)

Demande du salarié de bénéficier d'un horaire à temps plein : formalités

En l'absence de convention ou d'accord collectif de travail, la demande du salarié de bénéficier d'un horaire à temps plein n'est soumise à aucun formalisme. Le temps de travail d’une salariée a été (...)

Requalification de contrats de gérance-mandat en contrats de travail

La Cour de cassation a requalifié des "contrats de gérance-mandat" d’un groupe hôtelier en contrat de travail. Dix-sept personnes ont attrait la société B. devant le conseil de prud'hommes de Brest pour (...)

Notification d'un licenciement par e-mail

L'employeur qui sanctionne un comportement fautif par un avertissement ne peut plus justifier un licenciement pour les mêmes faits. Mme X. a été engagée en qualité de responsable cafétéria par la société (...)

Licenciement économique : délai de contestation

L'article L. 1235-7 du code du travail n'est applicable qu'aux contestations susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique. A la suite de l'ouverture (...)

Droit social et office notarial

Mise au point de la question du licenciement pour faute grave dans les offices de notaire. Dans le Répertoire du notariat n° 11 du 15 juin 2010, Guy-Patrice Quétant revient sur les jurisprudences relatives au (...)

Usage abusif du statut de travailleur saisonnier et droit au séjour

L'Etat condamné à délivrer une carte de séjour à un travailleur saisonnier employé depuis 20 ans en violation de l'article R. 341-7-2 du code du travail. M. X. a été bénéficiaire, tous les ans entre (...)

CDD d'usage et convention collective

Les stipulations d'une convention collective ne suffisent pas à justifier une succession de CDD d'usage. M. X. a été engagé en qualité d'assistant-réalisateur puis de réalisateur de bandes-annonces, par la (...)

Clause de non-concurrence et dispositions conventionnelles plus favorables

L'employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui sauf dispositions plus favorables M. X., employé par la société A., a (...)

Licenciement économique : ordre des licenciements et sanctions disciplinaires

La Cour de cassation admet la possibilité pour l'employeur de prendre en compte le dossier disciplinaire des salariés pour établir l'ordre des licenciements. Une salariée a été licenciée pour motif (...)

De l'obligation de formation des salariés par l'employeur

Le fait de ne pas faire bénéficier les salariés d'une formation pendant toute la durée de leur emploi dans l'entreprise établit un manquement de l'employeur à son obligation de veiller au maintien de leur (...)

Validité du licenciement personnel consécutif à la perte du permis de conduire du salarié en dehors des heures de travail

M. X., délégué régional d'une société, s'est vu supprimé son permis de conduire. Il a été licencié pour faute grave.Dans un arrêt du 21 mars 2008, la cour d'appel de Toulouse a condamné son employeur (...)

Harcèlement par e-mail : licenciement pour faute grave justifié

Un salarié a été licencié pour faute grave pour avoir utilisé le matériel informatique professionnel dans le but de harceler sexuellement et moralement un de ses collaborateurs directs sous des pseudonymes (...)

L'ancienneté peut justifier une différence de rémunération entre un salarié employé en CDD et un employé en CDI

M. X. a été engagé en qualité de préparateur niveau V coefficient 305, par la société D. selon un contrat à durée déterminée de six mois afin de remplacer un salarié absent, puis selon un contrat à (...)

Pour la première fois, la Cour de cassation affirme que les faits constitutifs de harcèlement moral peuvent se dérouler sur une brève période

Un salarié a été engagé le 28 décembre 2001 en qualité de vendeur/acheteur de véhicules par la société A. Estimant que l'employeur avait modifié son contrat de travail à son retour d'une longue (...)

Le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail, s'il rend son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas à lui seul une faute grave

Mmes X. et Y. étaient employées respectivement depuis le 13 juin 1988 et le 18 mai 1989 par la banque S. en dernier lieu en qualité de rédactrices au service contentieux. Elles ont été licenciées pour (...)

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