Comment déterminer la durée du travail d'un distributeur de journaux et prospectus ?
M. X. a été engagé suivant un contrat à durée indéterminée à temps partiel de 39 heures par mois en qualité de (...)
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La cotisation forfaitaire APEC est remplacée par une cotisation proportionnelle à partir du 1er janvier 2011.
Une cotisation destinée au financement de l'Association pour l'emploi des cadres (Apec) est due par (...)
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L'employeur peut supprimer des astreintes lorsque celles-ci sont une sujétion liée à une fonction et qu’elles n'y sont pas systématiquement soumises en application des dispositions conventionnelles applicables. (...)
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Un rapport intitulé "la promotion de la diversité dans les entreprises : les meilleures expériences en France et à l’étranger" a été remis à Eric Besson par Vincent Chriqui, Directeur général du Centre (...)
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Le seuil de déclenchement des heures supplémentaires applicable en cas de modulation annuelle du travail doit, lorsque le salarié est absent pour maladie en cours de période haute, être réduit de la durée de (...)
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Les primes rémunérant les pauses sont exclues du salaire devant être comparé au SMIC.
Trois salariés ont été engagés par la société C. en qualité d'ouvriers de fabrication. Le 18 janvier 2001, un (...)
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Faute pour l'employeur d'avoir fait passer au salarié arrêté en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle une visite de reprise, le contrat demeure suspendu.
Une salariée ayant subi, à (...)
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A été publié au Journal officiel du 25 juillet 2010, un décret, d'entrée en vigueur immédiate, modifiant le décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 relatif aux obligations et aux sanctions applicables dans le champ (...)
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La durée du congé parental d'éducation est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.
Une salariée s'est trouvée en arrêt de travail pour cause (...)
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La remarque déplacée adressée par un employeur à une salariée lui annonçant son état de grossesse ne justifie pas la résiliation judiciaire du contrat dès lors qu'elle a été unique, exempte d'agressivité, et (...)
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Le simple fait de demander à plusieurs reprises à un salarié de respecter ses horaires ne saurait conduire à un harcèlement moral.
Mme X. a été engagée le 11 septembre 2002 par l'association G. en (...)
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Conséquences de l'absence d'une clause contractuelle fixant valablement le délai de renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence.
La société D. a engagé Mme X. par contrat à durée (...)
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L'obligation de reclassement par l'employeur préalablement à un licenciement pour motif économique ne s'étend pas, sauf disposition conventionnelle le prévoyant, à d'autres entreprises qui ne relèvent pas d'un (...)
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Non cumul de l'indemnité due en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, et de celle réparant le caractère illicite du licenciement.
M. X., victime d'un accident du travail, a été licencié (...)
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Sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et (...)
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La Commission européenne propose une nouvelle directive visant à simplifier, pour les sociétés multinationales, le transfert temporaire de travailleurs qualifiés, ressortissants de pays tiers, d'une société ayant (...)
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Il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses (...)
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Le code du travail ne méconnaît pas la présomption d’innocence.
Dans un arrêt du 25 juin 2010, la Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de (...)
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