Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Faute grave : propos injurieux et menaçants

Des propos injurieux et menaçants tenus par un salarié à un client de l'entreprise caractérise une faute grave. Un salarié a été licencié pour faute grave pour avoir tenu des propos injurieux à l'un des (...)

Licenciement pour faute grave : l'employeur doit rapporter la preuve de la faute

Le fait de recevoir des courriels à caractère pornographique sur son ordinateur professionnel n'est pas constitutif d'une faute du salarié dès lors qu'ils n'ont été ni sollicité ni enregistrés sur son disque (...)

Contrôle médical d'un salarié en arrêt de travail et harcèlement

Le contrôle médical d'un salarié en arrêt de travail peut être retenu comme un élément établissant un harcèlement moral. Mme X., engagée le 1er janvier 2000 en qualité de pharmacienne assistante par la (...)

Fraude de l’employeur et licenciement disciplinaire

La fraude mise en place par l’employeur à son seul profit avant l’embauche du salarié ne constitue pas une cause de licenciement disciplinaire. Un salarié a été licencié pour faute lourde le 20 (...)

Bénéfice du salaire identique à celui d'un salarié remplacé

La salariée qui ne peut se prévaloir d'une expérience et d'une ancienneté comparables à celles du salarié qu'elle remplace ne peut prétendre à l'alignement de son salaire sur le salaire de celui qu'elle (...)

Formation professionnelle : validation des acquis de l’expérience

L'employeur d'un salarié qui a suivi la formation qualifiante exigée doit le faire bénéficier de la qualification qu'il a obtenue par la validation des acquis de l'expérience. M. X. a été engagé par une (...)

Illustration de la faute grave

L'agent de sécurité qui provoque une panne en utilisant pour ses besoins personnels un ordinateur appartenant à l'un des clients de son employeur manque à ses obligations contractuelles et rend impossible son (...)

Le renouvellement de la période d'essai

Le renouvellement de la période d'essai ne peut résulter que d'un accord exprès des parties intervenu au cours de la période initiale, même si les dispositions conventionnelles prévoient une simple information du (...)

Résiliation judiciaire du contrat de travail

Le juge judiciaire saisi d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut pas prononcer la rupture de ce contrat de travail s'il estime que les manquements de l'employeur ne sont pas établis, mais (...)

L'exercice des fonctions représentatives suppose un affranchissement du lien de subordination

L'avertissement infligé à un représentant du personnel pour une faute commise dans l'exercice de son mandat est nul. Deux salariés, membres élus d'un comité d'entreprise européen, sont sanctionnés par (...)

Licenciement, harcèlement moral et faits dénoncés non établis

Le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis. (...)

Discrimination fondée sur la situation familiale

Le licenciement d'un salarié auquel il est reproché de ne pas avoir empêché son conjoint, lui aussi salarié, d'interpeller vivement l'employeur en sa présence constitue une mesure discriminatoire fondée sur sa (...)

Transfert d'entreprise : modification de la nature et de l'objet de l'entité transférée

L’absence de transfert des contrats de travail des salariés employés par un traiteur extérieur remplacé par un atelier d’apprentissage professionnel destiné aux travailleurs handicapés ne constitue pas un (...)

Procédure de licenciement d'un directeur salarié de mutuelle

Les directeurs salariés de mutuelle qui n'ont pas la qualité d'administrateur, ne sont investis d'aucun mandat distinct de celui qu'ils tiennent de leur contrat de travail, auquel il ne peut être mis fin que par (...)

Différences de rémunérations entre les employés

Une doctrine rappelle les principes régissant les différences de rémunérations entre les employés, notamment concernant les différences de diplômes. L’étude de Guy-Patrice Quétant fait le point du (...)

Interdiction des stages hors cursus

Dans le cadre de l'application de l'article 9 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, un décret du 25 août 2010 est paru au Journal officiel du 26 août 2010, relatif aux stages hors cursus. Ce (...)

Remplacement d'un salarié muté provisoirement sur un autre poste

Un salarié muté provisoirement sur un autre poste peut être remplacé par un CDD. Mme X. a été engagée par l'Association interprofessionnelle de médecine du travail, par plusieurs contrats à durée (...)

Calcul du montant de l'indemnité de panier

Le personnel bénéficiant de la pause casse-croûte doit percevoir l'indemnité de panier définie par les circulaires de l'Agence centrale des caisses de sécurité sociale. M. X. et douze autres salariés de (...)

Effets du lieu de résidence sur l'accès à l’emploi

Une étude du centre d'études de l'emploi montre que le lieu de résidence peut être source de discrimination à l’embauche. Cinq chercheurs du centre d'études de l'emploi (CEE) ont publié une étude (...)

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