L'employeur, qui a pris des mesures nécessaires à la sécurité du salarié, n'a pas commis de faute inexcusable.
Dans un jugement du 18 novembre 2010, le tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS) de (...)
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La CJUE déclare que la révocation d'un membre d'un comité de direction pour cause de grossesse est contraire au droit communautaire.
Dans un arrêt du 11 novembre 2010, la Cour de justice de l'Union (...)
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Le licenciement des salariés pour avoir tenu des propos privés sur Facebook.
Trois salariés de la société A. échangent, depuis leur domicile et sur leur page privée Facebook, des propos sur leur (...)
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La protection contre le licenciement est accordée au médecin du travail à compter de la date à laquelle il a été engagé, et ce, même si les instances chargées de valider son embauche n'ont pas encore donné (...)
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Une coresponsabilité de différentes sociétés d'un groupe pour indemniser les salariés licenciés pour motif économique, en raison de l'insuffisance de reclassement, est possible.
La société B. a fait (...)
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Dans un arrêt rendu le 16 novembre 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation opère un important revirement quant aux conditions d'application de la règle dite de l'unicité de l'instance.
Un salarié a (...)
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Le pouvoir reconnu à un directeur de représenter l’employeur dans toutes les actions liées à la gestion des ressources humaines emporte pouvoir de licencier au nom de ce dernier.
M. X., salarié d'un (...)
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Le cumul de primes et d'indemnités spécifiques est possible dès lors que le salarié remplit les conditions exigées.
Mme X., conducteur routier, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de (...)
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L'employeur à l'obligation de fournir au salarié le travail convenu, faute de quoi le salarié est fondé à prendre acte de la rupture.
Un salarié a été engagé à compter du 18 mai 2004 en qualité de (...)
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Il n'incombe pas au salarié affecté à un marché repris et que l'entreprise entrante refuse de conserver d'établir qu'il remplit les conditions prévues par la convention collective pour bénéficier de la garantie (...)
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Le salarié dont le licenciement est nul, et qui ne demande pas sa réintégration, a droit, outre les indemnités de rupture, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite (...)
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Il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe “à travail égal salaire égal” de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération.
M. (...)
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Peut être considéré comme un "cédant" l’entreprise du groupe à laquelle les travailleurs sont affectés de manière permanente sans toutefois être liés à cette dernière par un contrat de travail.
Un (...)
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Retenir sur le salaire d'un VRP, en cas de mauvais chiffre d'affaires, une participation mensuelle proportionnelle au coût du véhicule mis à disposition par l'entreprise, constitue une sanction pécuniaire illicite. (...)
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Un avocat salarié ne peut se prévaloir du harcèlement moral subi par un collègue pour requalifier sa démission en licenciement abusif.
M. X., avocat salarié, a informé son employeur qu'il donnait sa (...)
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Envisageant différents cas de figure, une instruction du 29 juillet 2010 permet de déterminer l'autorité administrative territorialement compétente en matière de dérogation aux durées maximales du travail (...)
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L'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le contrat de travail à durée déterminée a été conclu au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de (...)
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Une étude de la Commission européenne publiée le 26 octobre 2010 constate qu'il subsiste de gros écarts entre les États membres en matière de flexibilité du temps de travail, que l'accroissement de la (...)
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En l'absence de répercussion de la modification de la cadence de travail sur la rémunération ou le temps de travail des salariées, cette modification constitue un simple changement des conditions de travail et non (...)
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