Requalification d'une convention de stage en contrat de travail.
Une société civile d'exploitation agricole a fait travailler quatre-vingt-six stagiaires dans le cadre des vendanges annuelles. La cour d'appel (...)
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Adresser à un salarié, par lettre recommandée avec accusé de réception, son dernier bulletin de salaire et son attestation Assedic, et l'informer que son reçu pour solde de tout compte est tenu à sa disposition, (...)
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Une proposition de loi tendant à sécuriser le régime du portage salarial, en adaptant certaines dispositions du code du travail touchant indirectement le portage salarial, a été déposée au Sénat le 4 (...)
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L’octroi des indemnités journalières est subordonné à un certain nombre de conditions et notamment à l’obligation pour le bénéficiaire de s’abstenir de toute activité non autorisée par le médecin (...)
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Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé a présenté, le 15 décembre 2010, un décret portant relèvement du salaire minimum de croissance (S.M.I.C.), limité à l’application des mécanismes (...)
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Les juges ont estimé qu'un salarié pouvait être sanctionné pour avoir falsifié des bulletins de paie, mais uniquement si les faits avaient été commis au temps et au lieu du travail.
Dans deux récents (...)
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En l’absence d’accord collectif, la seule contrepartie obligatoire au travail de nuit doit être attribuée sous forme de repos compensateur.
Mme X. a été engagée le 22 novembre 2002 en qualité de porteur (...)
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Un premier décret d'application de la loi portant réforme des retraites sera soumis aux conseils d’administration des caisses nationales de sécurité sociale en décembre.
Un projet de décret (...)
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En cas de report de l'entretien, à la demande du salarié, le délai de cinq jours ouvrables obligatoires entre la convocation et l'entretien court à compter de la présentation de la lettre recommandée ou de la (...)
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En cas de transfert d'entreprise, la Cour de cassation applique le principe du transfert des créances au cas des dommages-intérêts, y compris lorsque les faits sont imputables à l'ancien employeur.
M. X. a (...)
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Un salarié ayant démissionné pour bénéficier de l'ACAATA, peut voir la rupture de son contrat de travail requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Un salarié, étant atteint d'une (...)
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Le salarié qui se rend intentionnellement coupable d’actes constitutifs de harcèlement moral à l’égard de ses subordonnés engage sa responsabilité personnelle et peut donc être condamné à leur verser des (...)
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Un salarié, détaché dans une filiale étrangère, peut être licencié par la société mère uniquement pour des motifs propres à celle-ci.
Mme X., engagée en qualité de cadre par la société T. le 21 (...)
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Les éléments de fait qui permettent, pour des gérants de station-service, de revendiquer l'application à leur profit des dispositions du code du travail.
Un contrat de gérance, visant l'exploitation d'une (...)
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Le paiement pendant la période d'exécution du contrat de travail de la contrepartie financière prévue par une clause de non-concurrence nulle, qui s'analyse en un complément de salaire, n'est pas dénué de cause. (...)
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Au retour de son congé de maternité, la salariée qui se voit privée de ses fonctions managériales peut prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de son employeur et se retourner contre celui-ci (...)
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Les licenciements économiques prononcés à l'occasion d'un transfert d'entreprise sont, à l'égard des salariés attachés à l'entité cédée, dépourvus d'effet.
A l'occasion d'un transfert d'entreprise (...)
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Le simple changement des conditions de travail s'impose au salarié, notamment lorsque l'employeur lui confie de nouvelles tâches et que celles-ci relèvent de sa qualification.
Un salarié a été engagé le 6 (...)
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