En cas de transfert d'entreprise, la Cour de cassation applique le principe du transfert des créances au cas des dommages-intérêts, y compris lorsque les faits sont imputables à l'ancien employeur.
M. X. a (...)
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Un salarié ayant démissionné pour bénéficier de l'ACAATA, peut voir la rupture de son contrat de travail requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Un salarié, étant atteint d'une (...)
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Le salarié qui se rend intentionnellement coupable d’actes constitutifs de harcèlement moral à l’égard de ses subordonnés engage sa responsabilité personnelle et peut donc être condamné à leur verser des (...)
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Un salarié, détaché dans une filiale étrangère, peut être licencié par la société mère uniquement pour des motifs propres à celle-ci.
Mme X., engagée en qualité de cadre par la société T. le 21 (...)
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Les éléments de fait qui permettent, pour des gérants de station-service, de revendiquer l'application à leur profit des dispositions du code du travail.
Un contrat de gérance, visant l'exploitation d'une (...)
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Le paiement pendant la période d'exécution du contrat de travail de la contrepartie financière prévue par une clause de non-concurrence nulle, qui s'analyse en un complément de salaire, n'est pas dénué de cause. (...)
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Au retour de son congé de maternité, la salariée qui se voit privée de ses fonctions managériales peut prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de son employeur et se retourner contre celui-ci (...)
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Les licenciements économiques prononcés à l'occasion d'un transfert d'entreprise sont, à l'égard des salariés attachés à l'entité cédée, dépourvus d'effet.
A l'occasion d'un transfert d'entreprise (...)
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Le simple changement des conditions de travail s'impose au salarié, notamment lorsque l'employeur lui confie de nouvelles tâches et que celles-ci relèvent de sa qualification.
Un salarié a été engagé le 6 (...)
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L'employeur, qui a pris des mesures nécessaires à la sécurité du salarié, n'a pas commis de faute inexcusable.
Dans un jugement du 18 novembre 2010, le tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS) de (...)
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La CJUE déclare que la révocation d'un membre d'un comité de direction pour cause de grossesse est contraire au droit communautaire.
Dans un arrêt du 11 novembre 2010, la Cour de justice de l'Union (...)
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Le licenciement des salariés pour avoir tenu des propos privés sur Facebook.
Trois salariés de la société A. échangent, depuis leur domicile et sur leur page privée Facebook, des propos sur leur (...)
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La protection contre le licenciement est accordée au médecin du travail à compter de la date à laquelle il a été engagé, et ce, même si les instances chargées de valider son embauche n'ont pas encore donné (...)
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Une coresponsabilité de différentes sociétés d'un groupe pour indemniser les salariés licenciés pour motif économique, en raison de l'insuffisance de reclassement, est possible.
La société B. a fait (...)
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Dans un arrêt rendu le 16 novembre 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation opère un important revirement quant aux conditions d'application de la règle dite de l'unicité de l'instance.
Un salarié a (...)
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Le pouvoir reconnu à un directeur de représenter l’employeur dans toutes les actions liées à la gestion des ressources humaines emporte pouvoir de licencier au nom de ce dernier.
M. X., salarié d'un (...)
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Le cumul de primes et d'indemnités spécifiques est possible dès lors que le salarié remplit les conditions exigées.
Mme X., conducteur routier, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de (...)
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L'employeur à l'obligation de fournir au salarié le travail convenu, faute de quoi le salarié est fondé à prendre acte de la rupture.
Un salarié a été engagé à compter du 18 mai 2004 en qualité de (...)
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