Les exploitants d'un fonds ayant poursuivi l'activité, sans autorisation, alors que la société avait été dissoute de plein droit à la suite de sa liquidation judiciaire, sont débiteurs des indemnités résultant (...)
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La motivation contenue dans la lettre de licenciement doit être fondée sur des faits précis et matériellement vérifiables.
Mme X., secrétaire d'avocat, a été licenciée pour motif économique en raison de (...)
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La société cédante n'est tenue d'aucune obligation d'information individuelle sur les conditions du transfert à l'égard de chacun des salariés concernés et elle n'est pas tenue de soutenir, au-delà des (...)
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Si le consentement du salarié à la rupture de son contrat de travail n'est pas donné librement et que celle-ci lui est au contraire imposée par l'employeur, la rupture conventionnelle du contrat de travail doit (...)
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Non seulement le dispositif réglementaire auquel de mise à la retraite doit être justifié au regard de la directive sur l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, mais la décision (...)
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La création d'un niveau intermédiaire entre un salarié et son supérieur hiérarchique n'entraîne pas une rétrogradation, si le salarié conserve l'essentiel de ses attributions ainsi que sa qualification et sa (...)
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Le rappel des primes dues sur plusieurs mois peut figurer sur un seul bulletin de paie établi lors de leur paiement.
M. X. engagé en qualité de technicien par la société B. et dont le contrat de travail a (...)
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La réalité et le sérieux du motif de licenciement s'apprécient au jour où la décision de rompre le contrat de travail est prise par l'employeur.
Mme X. a été licenciée le 16 mars 2005 pour absence (...)
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Des entretiens d'évaluation successifs relevant les insuffisances d'un salarié ne peuvent être qualifiés de subjectifs alors que le même défaut est repris malgré la demande d’y remédier et est corroboré par (...)
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La Poste a été condamnée à indemniser une salariée de 56.000 euros pour avoir enchainée 250 CDD sur 23 ans.
Une salariée de La Poste a fait 250 contrats à durée déterminée sur 23 ans entre 1975 et (...)
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La protection du conseiller prud'homme s'applique à compter de la proclamation des résultats des élections, peu important l'ignorance par l'employeur de l'existence du mandat.
M. X., salarié de la société (...)
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Les absences non rémunérées autorisées par l'employeur, qui ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif, ne doivent pas être prises en compte dans le calcul des heures supplémentaires.
Dans (...)
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Si la SAS est représentée à l'égard des tiers par son président et, si ses statuts le prévoient, par un DG ou un DG délégué dont la nomination est soumise à publicité, cette règle n'exclut pas la (...)
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Une circulaire du 1er février 2011 rappelle les conditions dans lesquelles un employeur peut recourir à un mandataire pour effectuer les formalités de demandes d'autorisation de travail et de titres de (...)
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La démission d'un dirigeant de société en méconnaissance de l'obligation statutaire de respecter un préavis peut seulement ouvrir droit à des dommages intérêts.
M. X. a été engagé, en avril 2003, en (...)
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Si plusieurs fautes légères successives peuvent, cumulées, constituer une faute grave, la réitération d'une même faute plus d'un an après ne constitue pas une faute grave.
M. J. a été licencié par la (...)
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Après plusieurs années de procédure, la Cour de cassation vient de donner raison à deux syndicats qui accusaient le distributeur de pratiquer des salaires inférieurs au Smic.
Les faits dénoncés par la CGT (...)
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Deux arrêtés, publiés au Journal officiel du 16 février 2011, portent extension des avenants n° 111 et n° 112 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 relatifs à la retraite (...)
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La Cour de cassation a reconnu que la convocation à l’entretien préalable par "Chronopost", qui permet de justifier des dates d'expédition et de réception de la lettre, ne peut constituer une irrégularité de la (...)
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