Saisi par un arrêt de la Cour de cassation en date du 14 décembre 2010, le Conseil constitutionnel, dans une décision du 4 février 2011, a jugé que l'article L. 1237-5 du code du travail ouvrant à (...)
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Pas de faute grave en l’absence d’intention de nuire et de manquement à l'obligation de loyauté du salarié.
M. X. salarié d'une association a été licencié pour faute grave pou avoir, à titre de mesure (...)
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Un salarié membre de l'équipe dirigeante d'une entreprise peut se prévaloir d'une "clause de changement de contrôle" incluse dans son contrat de travail, dès lors que celle-ci est justifiée par ses fonctions au (...)
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Lorsque le salarié n'a pu prendre ses congés payés annuels en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés acquis doivent être reportés après la (...)
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La Cour de cassation s’est penchée sur la question de la loi applicable à un salarié d’une société de droit anglais temporairement détaché en France.
M. X., qui avait été engagé par une société de (...)
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Le fait pour un salarié de porter à la connaissance du procureur de la République des faits concernant l'entreprise qui lui paraissent anormaux, qu'ils soient ou non susceptibles de qualification pénale, ne (...)
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En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement (...)
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Pour qualifier un licenciement de licenciement économique, la cessation d’activité de la filiale doit reposer sur une raison économique, et non de choix stratégiques décidés au niveau du groupe.
Dans un (...)
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La lettre qui se borne à évoquer le "retrait d'agrément" d’un chef d’établissement sans préciser les faits à l'origine de ce retrait, n'est pas motivée.
Mme X. a été engagée par une association en (...)
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Dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel (...)
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La seule détention d'une partie du capital d'une société par une autre n'implique pas la possibilité d'effectuer entre elles la permutation de tout ou partie du personnel et ne caractérise pas l'existence d'un (...)
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Les contrats "emploi consolidé" à durée déterminée conclus au titre de dispositions législatives et réglementaires destinées à favoriser l'embauchage de certaines catégories de personnes sans emploi, doivent (...)
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En ouvrant une lettre recommandée qui ne lui était pas destinée et pris connaissance de son contenu, le salarié a commis des faits contraires au serment professionnel qu'il avait prêté à son entrée à La Poste. (...)
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Le grief tiré de la relation des agissements de harcèlement moral par le salarié, dont la mauvaise foi n'était pas établie, emporte à lui seul la nullité de plein droit du licenciement.
Un salarié d'une (...)
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Licenciement pour faute grave d'une femme qui refusait d'ôter son voile pour exécuter son contrat de travail.
La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d’une (...)
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Ayant constaté que l'employeur faisait valoir qu'il avait dû fermer l'hôtel en raison de l'absence de neige, les juges auraient dû déduire que la rupture en période d'essai, pour un motif non inhérent à la (...)
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La délégation du pouvoir de conclure un contrat de travail peut être tacite et peut découler des fonctions du salarié signataire du contrat pour le compte de l'employeur.
M. X. a été engagé par une (...)
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Pour que le salarié malade puisse faire l'objet d'une mesure de licenciement, son absence doit être prolongée ou répétée, perturber le bon fonctionnement de l’entreprise et son remplacement définitif doit (...)
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La rupture d'un commun accord du CDI ne constitue pas une transaction destinée à mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture définitive du contrat (...)
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