En ouvrant une lettre recommandée qui ne lui était pas destinée et pris connaissance de son contenu, le salarié a commis des faits contraires au serment professionnel qu'il avait prêté à son entrée à La Poste. (...)
Lire la suite...
Le grief tiré de la relation des agissements de harcèlement moral par le salarié, dont la mauvaise foi n'était pas établie, emporte à lui seul la nullité de plein droit du licenciement.
Un salarié d'une (...)
Lire la suite...
Licenciement pour faute grave d'une femme qui refusait d'ôter son voile pour exécuter son contrat de travail.
La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d’une (...)
Lire la suite...
Ayant constaté que l'employeur faisait valoir qu'il avait dû fermer l'hôtel en raison de l'absence de neige, les juges auraient dû déduire que la rupture en période d'essai, pour un motif non inhérent à la (...)
Lire la suite...
La délégation du pouvoir de conclure un contrat de travail peut être tacite et peut découler des fonctions du salarié signataire du contrat pour le compte de l'employeur.
M. X. a été engagé par une (...)
Lire la suite...
Pour que le salarié malade puisse faire l'objet d'une mesure de licenciement, son absence doit être prolongée ou répétée, perturber le bon fonctionnement de l’entreprise et son remplacement définitif doit (...)
Lire la suite...
La rupture d'un commun accord du CDI ne constitue pas une transaction destinée à mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture définitive du contrat (...)
Lire la suite...
L'employeur ne saurait licencier pour faute un salarié protégé occupant un emploi de chauffeur et dont le permis de conduire est suspendu en raison d'une infraction commise dans le cadre de sa vie privée.
(...)
Lire la suite...
La détermination par accord collectif de la liste précise des emplois pour lesquels il peut être recouru au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas le juge, en cas de litige, de vérifier (...)
Lire la suite...
Selon son dernier rapport, publié en décembre 2010, le CEDS rappelle une nouvelle fois que la réglementation française ne respecte pas plusieurs articles de la charte sociale européenne, qui s'impose en droit (...)
Lire la suite...
Les articles du Code du travail relatifs aux heures complémentaires, constituent des dispositions d'ordre public auxquels il ne peut être dérogé.
Mme X. a été engagée en qualité d'agent de service le 1er (...)
Lire la suite...
Le refus par un salarié d'un poste proposé par l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement n'implique pas à lui seul le respect par celui-ci de cette obligation.
M. X. a été engagé à (...)
Lire la suite...
Selon un décret publié au Journal officiel du 1er janvier 2011, le I de l'article 27 de la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail entre en vigueur le 1er janvier 2013 sauf si le ratio, (...)
Lire la suite...
En vertu d'un décret publié au Journal officiel du 28 décembre 2010, le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L. 1251-50 du code du travail est fixé, pour l'année 2011, à 112.042 (...)
Lire la suite...
Constitue une promesse d'embauche valant contrat de travail l'écrit qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction.
Par lettre datée du 31 juillet 2006, la société C. a proposé à M. X. de (...)
Lire la suite...
Le licenciement de la salariée d’un cabinet médical a été déclaré nul car fondé sur son état de santé.
L'employée d'un cabinet médical, ayant constaté au matin une petite grosseur à l'un de ses (...)
Lire la suite...
Requalification d'une convention de stage en contrat de travail.
Une société civile d'exploitation agricole a fait travailler quatre-vingt-six stagiaires dans le cadre des vendanges annuelles. La cour d'appel (...)
Lire la suite...
Adresser à un salarié, par lettre recommandée avec accusé de réception, son dernier bulletin de salaire et son attestation Assedic, et l'informer que son reçu pour solde de tout compte est tenu à sa disposition, (...)
Lire la suite...
