Dans deux arrêts du 11 mai 2010, la Cour de cassation impose que les juges effectuent un contrôle strict des conditions de rupture du contrat de travail imposée aux salariés atteignant une certaine limite (...)
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Après avoir saisi la juridiction prud'homale le 6 mai 2005 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, un salarié a pris acte de la rupture le 12 mai 2005 reprochant à son employeur (...)
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M. X., salarié de la société V. muté dans la société G. membre du même groupe a été licencié pour faute grave pour avoir, alors qu'il était en arrêt maladie, proféré devant témoins des menaces et (...)
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Une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a refusé de reconnaître à M. L. la qualité de travailleur handicapé au motif que celui-ci n'entrait pas dans le champ du handicap au (...)
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Un rapport du Conseil d'analyse économique sur la mobilité des salariés montre que, sur les dernières décennies, la flexibilité de l’emploi en France a augmenté de façon importante, avec une (...)
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M. X., directeur d'agence de la société C., a été renvoyé devant le tribunal correctionnel, à la suite de la plainte avec constitution de partie civile d'un syndicat qui lui reprochait d'avoir, le 4 (...)
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Le 4 mai 2010, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement, notamment à l'étranger, dans le (...)
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A son retour de congé parental d’éducation, une mère de famille, salarié d'une banque, n’a pas retrouvé un poste similaire mais a été affectée à un poste moins valorisant, avec une rémunération (...)
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A été publié au Journal officiel du 5 mai 2010, un décret portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif aux (...)
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Les sociétés A. et C. ont décidé de fusionner leurs activités télévisions en créant la société B. Un salarié a été avisé du transfert de son contrat de travail de la société A. vers la société (...)
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Deux salariées, hôtesse de l'air, ont fait l'objet d'une mise à pied de sept jours pour avoir refusé d'effectuer un vol. Dans un arrêt du 30 juillet 2008, la cour d'appel de Bastia a rejeté les demandes en (...)
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Le 28 avril 2010, la Mission d'information sur la flexisécurité à la française, présidée par le député Pierre Morange a présenté son rapport à la commission des Affaires sociales de l'Assemblée (...)
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Mme X. a été engagée en qualité de secrétaire de direction, avec le statut de cadre, par la société X., laquelle est soumise à la convention collective nationale du négoce et de distribution de (...)
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La Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) a publié une circulaire "relative à la mise en ouvre de l'activité partielle dans les entreprises qui subissent les (...)
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Une agence immobilière, après avoir recruté une salariée en contrat nouvelle embauche (CNE) le 10 mars 2005, l'a licenciée sans motif valable le 19 avril 2007, c'est-à-dire au cour de la période de (...)
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Un salarié a été licencié le 25 mai 2007 pour motif économique. Son employeur été mis en liquidation judiciaire le 12 juin 2007. Dans un arrêt du 30 septembre 2008, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a (...)
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Un auxiliaire de vie chargé d'une personne âgée et qui n'avait jamais été déclaré se retourne contre les héritiers de la personne âgée défunte à la suite de la rupture de son contrat. Il demande à (...)
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Le 14 avril 2010, la Cour de cassation a rendu deux arrêts relatifs à la convention de reclassement personnalisé. La Haute juridiction judiciaire censure les juges du fond au visa de l'article 4 de la (...)
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Plusieurs salariés d'une société G., placée en liquidation judiciaire, sont devenus salariés de la société T. à la suite de l'adoption d'un plan de cession. Le plan étant silencieux sur le sort des (...)
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