À défaut de contrat écrit liant les parties, le droit commun doit être appliqué : les heures supplémentaires et les indemnités de repos compensateur sont dues au salarié.
Un salarié a été engagé le (...)
Lire la suite...
Visite de reprise : si le salarié peut être convoqué par "tous moyens", l'employeur doit convoquer lui-même le salarié, et non le faire convoquer par le médecin du travail.
Deux mois après sa visite de (...)
Lire la suite...
L’employeur qui s’oppose tardivement aux heures supplémentaires régulièrement effectuées par un salarié doit les payer.
Dans un arrêt du 30 mars 2011, la Cour de cassation estime que la cour d'appel, (...)
Lire la suite...
En l'absence de reclassement par la société mère du salarié qu'elle a mis à disposition d’une filiale étrangère, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation revient sur la modification de la durée du travail et la répartition des horaires de travail.
M. X. a été engagé par une association en qualité d'intervenant social, d'abord suivant (...)
Lire la suite...
Dès lors que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur, l'indemnité de préavis est toujours due.
Mme X. a été engagée le 6 mars 1989 par la société A. en (...)
Lire la suite...
La procédure de requalification d'un contrat de travail temporaire en CDI ne saurait être admise si elle l'irrégularité soulevée est frauduleuse.
M. X. a été engagé en qualité de mécanicien-ajusteur par (...)
Lire la suite...
Le salarié, engagé selon un CAE doit bénéficier de l'ensemble des dispositions des conventions et accords collectifs applicables dans l'organisme employeur.
Mme X., engagée selon contrat d'accompagnement (...)
Lire la suite...
Dans deux arrêts du 28 avril 2011, la Cour de cassation rappelle l'obligation de l'employeur d’informer le salarié de son droit de refus de la rétrogradation et précise le délai de prescription qui court lorsque (...)
Lire la suite...
En matière de harcèlement moral, l'employeur est tenu de répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés.
Dans un arrêt du 30 juin 2009, la cour (...)
Lire la suite...
Un décret portant application de l'article L. 6111-5 du code du travail pour la mise en œuvre du service public de l'orientation tout au long de la vie et création du label national “Orientation pour (...)
Lire la suite...
L'avocat qui commande l'acte de naissance intégral de son employée à son insu afin d'établir son thème astral, s'immisce gravement dans la vie privée de cette dernière, abuse de sa qualité d'avocat et commet une (...)
Lire la suite...
Le licenciement d'un salarié suite à son refus d'accepter la modification de son contrat de travail ayant abouti à une diminution de ses responsabilités et de ses prérogatives est un licenciement sans cause réelle (...)
Lire la suite...
Un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de coopération administrative entre la France et la Bulgarie relatif à la lutte contre l’emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de (...)
Lire la suite...
Le 3 mars 2011, pour la première fois, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a autorisé deux sociétés à mettre en place un dispositif d'alerte professionnelle dédié aux (...)
Lire la suite...
L'acquisition d'un mandat différent avant que l'autorisation de licenciement ne soit définitive impose à l'employeur de consulter à nouveau le comité d'entreprise sur le projet de licenciement.
Envisageant (...)
Lire la suite...
Sauf dispositions conventionnelles étendant le périmètre du reclassement, l'employeur n'est pas tenu de rechercher des reclassements extérieurs à l'entreprise, lorsqu'il ne relève pas d'un groupe.
M. X. a (...)
Lire la suite...
L’article L. 1132-1 du code du travail ne s’oppose pas au licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par (...)
Lire la suite...
La Cour de Cassation a complété le 15 mars dernier sa jurisprudence sur les clauses de non concurrence en traitant de celles stipulées dans un pacte d’actionnaires. Elle en a déclaré la nullité en l’absence (...)
Lire la suite...
