La clause obligeant le cessionnaire à exploiter l'activité durant au moins deux ans avec les salariés attachés à l'entité cédée, à peine de dommages-intérêts, n'a pas pour effet de priver l'employeur du (...)
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Lorsqu'un fonctionnaire se trouve investi d'un mandat représentatif qu'il exerce dans l'intérêt tant d'agents de droit public que de salariés de droit privé, les décisions prises à son égard ne doivent pas (...)
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Le salarié, dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est justifiée et qui n'est pas tenu d'exécuter un préavis, a droit à être indemnisé de la perte de chance d'utiliser les droits qu'il a acquis (...)
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La loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, publiée au Journal officiel du 18 mai 2011, modifie diverses dispositions du droit du travail.
L'une des principales mesures sociales (...)
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Ne satisfait pas à son obligation de reclassement, l'employeur qui ne justifie pas de propositions concrètes et individuelles avant la rupture du contrat de travail.
Une société a établi un plan de (...)
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Présentation en Conseil des ministres de la prime obligatoire pour les salariés des entreprises de plus de 50 employés qui versent des dividendes en augmentation.
Au Conseil des ministres du 25 mai 2011, a (...)
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La rupture de la période d’essai d’un salarié protégé nécessite l’autorisation de l’Inspecteur du travail.
M. X., nommé conseiller du salarié par arrêté préfectoral du 24 septembre 2003, a été (...)
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Sauf abus, le salarié jouit de sa liberté d'expression, et quand l'avertissement peut avoir une influence sur le maintien du salarié dans l'entreprise, l'employeur est tenu de convoquer le salarié à un entretien (...)
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Lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier dès lors qu'ils sont réalisables et qu'ils ont été portés à la (...)
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Une proposition de loi vise à intégrer au sein du code du travail de nouvelles dispositions relatives à la prise d’acte de rupture du contrat de travail.
La proposition de loi visant à intégrer au sein du (...)
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Modification de la procédure d'enregistrement des contrats de professionnalisation.
Un décret du 17 mai 2011, publié au Journal officiel du 19 mai 2011 prévoit que le délai imparti aux organismes paritaires (...)
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L'article L. 1224-1 du code du travail n'est pas applicable aux salariés passés au service d'une société qu'ils ont constituée à l'occasion de leur licenciement pour motif économique, consécutif à la (...)
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Le référé dominical peut être utilisé en cas de violation d'un arrêté préfectoral interdisant le travail du dimanche.
A la suite d'un accord intervenu le 12 novembre 2007 entre les syndicats de salariés (...)
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Le retrait du permis de conduire en dehors de l'exécution du contrat de travail ne saurait constituer un motif de licenciement pour faute.
M. X., salarié de la société B., a informé son employeur du retrait (...)
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L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée (...)
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