Lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier dès lors qu'ils sont réalisables et qu'ils ont été portés à la (...)
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Une proposition de loi vise à intégrer au sein du code du travail de nouvelles dispositions relatives à la prise d’acte de rupture du contrat de travail.
La proposition de loi visant à intégrer au sein du (...)
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Modification de la procédure d'enregistrement des contrats de professionnalisation.
Un décret du 17 mai 2011, publié au Journal officiel du 19 mai 2011 prévoit que le délai imparti aux organismes paritaires (...)
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L'article L. 1224-1 du code du travail n'est pas applicable aux salariés passés au service d'une société qu'ils ont constituée à l'occasion de leur licenciement pour motif économique, consécutif à la (...)
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Le référé dominical peut être utilisé en cas de violation d'un arrêté préfectoral interdisant le travail du dimanche.
A la suite d'un accord intervenu le 12 novembre 2007 entre les syndicats de salariés (...)
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Le retrait du permis de conduire en dehors de l'exécution du contrat de travail ne saurait constituer un motif de licenciement pour faute.
M. X., salarié de la société B., a informé son employeur du retrait (...)
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L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée (...)
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À défaut de contrat écrit liant les parties, le droit commun doit être appliqué : les heures supplémentaires et les indemnités de repos compensateur sont dues au salarié.
Un salarié a été engagé le (...)
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Visite de reprise : si le salarié peut être convoqué par "tous moyens", l'employeur doit convoquer lui-même le salarié, et non le faire convoquer par le médecin du travail.
Deux mois après sa visite de (...)
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L’employeur qui s’oppose tardivement aux heures supplémentaires régulièrement effectuées par un salarié doit les payer.
Dans un arrêt du 30 mars 2011, la Cour de cassation estime que la cour d'appel, (...)
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En l'absence de reclassement par la société mère du salarié qu'elle a mis à disposition d’une filiale étrangère, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. (...)
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La Cour de cassation revient sur la modification de la durée du travail et la répartition des horaires de travail.
M. X. a été engagé par une association en qualité d'intervenant social, d'abord suivant (...)
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Dès lors que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur, l'indemnité de préavis est toujours due.
Mme X. a été engagée le 6 mars 1989 par la société A. en (...)
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La procédure de requalification d'un contrat de travail temporaire en CDI ne saurait être admise si elle l'irrégularité soulevée est frauduleuse.
M. X. a été engagé en qualité de mécanicien-ajusteur par (...)
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Le salarié, engagé selon un CAE doit bénéficier de l'ensemble des dispositions des conventions et accords collectifs applicables dans l'organisme employeur.
Mme X., engagée selon contrat d'accompagnement (...)
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Dans deux arrêts du 28 avril 2011, la Cour de cassation rappelle l'obligation de l'employeur d’informer le salarié de son droit de refus de la rétrogradation et précise le délai de prescription qui court lorsque (...)
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En matière de harcèlement moral, l'employeur est tenu de répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés.
Dans un arrêt du 30 juin 2009, la cour (...)
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Un décret portant application de l'article L. 6111-5 du code du travail pour la mise en œuvre du service public de l'orientation tout au long de la vie et création du label national “Orientation pour (...)
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L'avocat qui commande l'acte de naissance intégral de son employée à son insu afin d'établir son thème astral, s'immisce gravement dans la vie privée de cette dernière, abuse de sa qualité d'avocat et commet une (...)
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