Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Assimiler le refus de travailler le dimanche à une faute est un abus de pouvoir

Ed a été condamné mercredi 21 septembre par le conseil des prud'hommes de Créteil à verser 40.000 de dommages et intérêts à trois salariés licenciés pour avoir refusé de travailler le dimanche. En (...)

Licenciement économique et transfert du contrat de travail au nouvel employeur

Un salarié licencié à l'occasion du transfert de l'entité économique à laquelle il est rattaché n'est tenu de changer d'employeur qu'à la condition que le cessionnaire l'ait informé, avant la fin de son (...)

Refus du statut de cadre à un salarié

Commet une erreur de droit la cour d'appel qui refuse le statut de cadre à un salarié, dès lors que le contrat de travail stipule qu'il a été engagé en cette qualité. M. X. a été engagé en qualité de (...)

CJUE : interdiction aux pilotes de ligne d’exercer leur activité après l'âge de 60 ans

Est contraire au droit communautaire l'interdiction faite aux pilotes de ligne d'exercer leur activité au-delà de 60 ans, car elle constitue une discrimination fondée sur l'âge. Dans le cadre d’un litige (...)

CJUE : exercice du droit au congé annuel payé

L’exercice du droit au congé annuel payé peut-il être subordonné à un travail effectif minimum ? Mme X., employée par un centre informatique, a été en arrêt de travail du 3 novembre 2005 au 7 janvier (...)

L’impossible conciliation en droit du travail

En dehors des procédures de référé et de quelques procédures spécifiques, les litiges prud’homaux commencent en principe par une tentative de conciliation des parties devant le bureau de conciliation, composé (...)

Preuve des heures supplémentaires et rupture du contrat de travail

La réalité des heures supplémentaires n'étant pas démontrée, la prise d'acte de rupture du contrat de travail s'analyse en une démission ouvrant droit pour l'employeur à une indemnité compensatrice de préavis. (...)

Forfait jours et charte sociale européenne

Proposition de résolution de mise en conformité de la législation nationale relative aux forfaits annuels en jours avec la Charte sociale européens révisée de 1996. Selon le dernier rapport du Comité (...)

Prolongement du délai d'assujettissement des entreprises soumises à l'obligation de “revitalisation”

Un décret du 7 septembre 2011 publié au Journal officiel du 9 septembre 2011 modifie l'article D. 1233-38 du code du travail et porte de un à trois mois le délai d'assujettissement des entreprises soumises (...)

Droit disciplinaire

Si des courriers de l'employeur à une salariée se bornant à la mettre en garde sur la portée de ses propos ne constituent pas des avertissements, en revanche, la cour d'appel doit s'expliquer sur le caractère (...)

CJUE : protection des droits des travailleurs repris par un nouvel employeur

Le droit communautaire peut s’opposer à ce que les travailleurs transférés, même ceux employés par une autorité publique d'un État membre et repris par une autre autorité publique, subissent, du seul fait du (...)

Abus de la liberté d'expression du salarié

Le fait pour un salarié d'apposer sur le balcon de son domicile une banderole mettant en cause publiquement et nommément son employeur caractérise un abus dans sa liberté d'expression. Une association a (...)

Licenciement d’un salarié qui ignore son supérieur hiérarchique

L’attitude manifestement irrespectueuse du salarié, qui ignore son supérieur hiérarchique en présence des membres de son équipe, malgré l’avertissement qui lui a été donné, et qui persiste dans son (...)

Coïncidence de jours fériés : interprétation stricte de la convention collective prévoyant une compensation

Dans un arrêt du 29 juin 2011, la Cour de cassation s'est prononcée une nouvelle fois sur l'impact de la convention collective dans le cas de coïncidences de jours fériés. M. X. est employé de la société (...)

Caducité d'une délégation de pouvoirs en cas de fusion-absorption

Encourt la cassation l’arrêt qui s’abstient de rechercher si la fusion-absorption invoquée, qui a donné lieu à la création d'une société distincte de la précédente et à un changement de dirigeant social, (...)

Contrat de travail intermittent conclu en l'absence d'un accord collectif

Un contrat de travail intermittent conclu en l'absence d'un accord collectif le prévoyant est illicite et doit être requalifié en contrat de travail à temps complet. M. X. a été engagé en qualité de (...)

Partie fixe et partie variable du salaire

Lorsque le contrat de travail prévoit que la rémunération variable dépend d'objectifs fixés annuellement par l'employeur, le défaut de fixation desdits objectifs constitue un manquement justifiant la prise d'acte (...)

Responsabilité de l'employeur du fait de son salarié

Les faits fautifs ayant été commis par le préposé de l'employeur, l'assureur de celui-ci doit garantir le paiement de l'indemnisation des victimes. M. X., professeur de musique employé par l'Institut de (...)

Formation professionnelle tout au long de la vie

Modification des missions et de la composition du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. Un décret du 24 août 2011, publié au Journal officiel du 26 août 2011 précise les (...)

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