Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Collaboration à un magazine et statut de journaliste professionnel

Bien qu'apportant à l'éditeur de presse une collaboration constante et régulière, l'avocate n'en tirait pas l'essentiel de ses ressources et ne pouvait dès lors prétendre au statut de journaliste professionnel (...)

Apprentissage : simplification de la procédure d'enregistrement

Un décret publié au Journal officiel du 23 décembre 2011 simplifie la procédure d'enregistrement des contrats d'apprentissage. La validation par les services déconcentrés du ministère du Travail, de (...)

Notion de débauchage de salariés : véritable désorganisation ou simple perturbation ?

Pour dire une société coupable de débauchage fautif, le juge doit vérifier de façon concrète si le transfert relativement massif vers cette société a entraîné une véritable désorganisation de la société (...)

Relèvement du SMIC au 1er janvier 2012

Un décret du 22 décembre 2011, publié au Journal officiel du 23 décembre 2011, fixe au 1er janvier 2012 le montant du SMIC horaire à 9,22 € brut, soit 1.398,37 € mensuels sur la base de la durée (...)

Réparation d'un préjudice né avant l'ouverture de la procédure collective

Les dommages-intérêts accordés à des salariés au titre de l'inexécution par l'employeur avant l'ouverture de la procédure collective de ses obligations de faire ou de ne pas faire relèvent de la garantie de (...)

La clause de non-concurrence sous haute surveillance

Alors que l'année 2011 est sur le point de s'achever, un constat s'impose : la clause de non-concurrence continue de générer des jurisprudences à un rythme effréné. Ainsi, ces derniers mois, nous aurons appris (...)

Procédure de sauvegarde : mise hors de cause de l'AGS

Cassation de l'arrêt qui refuse de mettre en cause l'AGS et lui rend opposable dans les limites de sa garantie légale la décision rendue par le conseil des prud'hommes saisi avant l'ouverture d'une procédure de (...)

Contrat de travail saisonnier et requalification de contrat de travail

Il résulte des articles L. 1242-1, L. 1245-1 du code du travail, qu'est réputé à durée indéterminée un CDD qui, quel que soit son motif, a pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à (...)

Procédure collective : pouvoir de licencier

La Cour de cassation précise le pouvoir de licencier dans le cadre d'une liquidation judiciaire. La liquidation judiciaire d'une société a été prononcée, M. Y. étant désigné liquidateur.Autorisée par le (...)

Harcèlement moral : le salarié protégé peut-il saisir le juge judiciaire après l’autorisation administrative de licenciement ?

La Cour de cassation y répond par trois arrêts du 15 novembre 2011. Par Ludovic Sautelet, Avocat au Barreau de Paris. Il est de principe que le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation (...)

Garanties et protections d'un accidenté du travail

Le nouvel employeur doit-il suivre la procédure de reclassement avant tout licenciement pour inaptitude alors même qu’existe, dans le code du travail, une disposition expresse écartant l’application de la (...)

Inaptitude non professionnelle d’un salarié en CDD

Modalités de rupture de contrat à durée déterminé introduite introduites par la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Dans une question du 7 juin 2011, le député Christophe (...)

Liquidation judiciaire et CDD poursuivi au-delà du terme

Dès lors que le contrat à durée déterminée s'est poursuivi au-delà du terme, il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée. La société O. a été mise en liquidation judiciaire. Mme X. (...)

Le harcèlement moral non intentionnel reste du harcèlement

Des insultes, injures et le jet de dosettes de café dans la direction du salarié présument un harcèlement moral. M. X. a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, alléguant (...)

Actions en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou de la mixité des emplois

Un décret du 6 décembre 2011 instituant un contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été publié au Journal officiel du 8 décembre 2011. Le décret (...)

15.800 € pour avoir dénigré son employeur sur Facebook

Après son licenciement, le chargé de clientèle d'un cabinet d'assurances a dénigré son ex-employeur de manière "ciblée et répétitive" sur le réseau social. Un homme a été embauché le 23 septembre (...)

CJUE : limite au report des congés payés non pris

Une réglementation nationale ne peut fixer une limite temporelle au cumul des droits au congé annuel payé, non pris, acquis durant une période d’incapacité de travail qu'à condition qu'elle dépasse (...)

La qualité de représentant du personnel justifie-t-elle l'attribution d'un avantage ?

Les seules différences de statut juridique ou de catégorie professionnelle ne sauraient justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre salariés ordinaires et représentants du (...)

Emploi illégal d'étrangers

Publication au JORF de textes relatifs à la lutte contre le travail illégal et à la procédure permettant aux ressortissants étrangers de faire valoir leurs droits. Un décret du 30 novembre 2011 relatif à (...)

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