La Cour de cassation rappelle que l’entreprise utilisatrice ne peut recourir de façon systématique à un intérimaire pour faire face à un besoin structurel de main d’œuvre.
En l’espèce, un salarié (...)
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Il ne peut être reprocher à l’employeur d’avoir violé la vie privée du salarié, lorsqu’il n’est pas intervenu pour obtenir un courriel privé du salarié, remis spontanément par un tiers l'ayant obtenu du (...)
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Un travailleur dont l’incapacité de travail est survenue pendant son congé annuel payé a le droit de récupérer ultérieurement la période de congé d’une durée équivalente à celle de sa maladie. Ce droit (...)
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L'Urssaf fait le tour des questions soulevées par l'accueil de stagiaires en entreprise et indique notamment que l'entreprise d'accueil n'a pas à effectuer de déclaration préalable à l'embauche auprès de (...)
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L’employeur qui est à l’initiative de la rupture du contrat de travail, en licenciant un salarié, ne peut pas obtenir de celui-ci réparation d’une violation alléguée de la clause de dédit-formation. (...)
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Une clause des statuts de la société soumettant les licenciements à l'autorisation préalable des associés, lorsqu'ils sont prononcés par le directeur général, institue une procédure de fond dont peut se (...)
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Les assistants maternels n’ont pas droit à l’indemnité légale de licenciement du code du travail.
Une assistante maternelle, à qui ses employeurs avaient retiré leur enfant, a saisi la juridiction (...)
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Le recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas l'employeur d'établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif.
Un joueur de rugby a été engagé par un (...)
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Le délit d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié cause nécessairement un préjudice direct et personnel au travailleur étranger irrégulièrement employé.
Cette affaire (...)
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Lorsque les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail sont remplies, le cessionnaire n'est tenu d'indemniser le salarié licencié par le cédant, que s'il s'est opposé à la poursuite du (...)
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Présentée en Conseil des ministres le 6 juin 2012 et publiée au Journal officiel du 8 juin 2012, une ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte, (...)
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La chambre sociale considère que l’employeur, régulièrement informé par le salarié de la date de prise du congé de paternité, ne peut ni s’opposer à son départ, ni en exiger le report.
En (...)
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La Cour de cassation considère que l'employeur n’a pas libre accès au dictaphone personnel du salarié en son absence ou sans qu'il ait été dûment appelé.
Une salariée a été licenciée pour faute (...)
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Si la prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est soumise à aucun formalisme et peut valablement être présentée par le conseil du salarié au nom de celui-ci, c'est à la condition qu'elle soit adressée (...)
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La transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par (...)
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Une ordonnance du 31 mai 2012, présentée au Conseil des ministres du 30 mai 2012 et publiée au Journal officiel du 1er juin 2012, renforce le droit existant en matière de licenciement économique et (...)
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Une accumulation de retards dans le traitement des dossiers, en plus de l'absence de délégation pendant ses congés, peut constituer une faute grave justifiant le licenciement du salarié.
En l’espèce, un (...)
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Le Conseil d'Etat annule pour incompétence le décret relatif au décompte du temps de travail dans la distribution directe.
Dans un arrêt du 28 mars 2012, le Conseil d'Etat rappelle que les dispositions du (...)
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Le licenciement du salarié gréviste doit être annulé à sa demande, sauf "faute lourde" caractérisée par l’atteinte à la liberté du travail ou l’intention de nuire prouvée par son employeur.
En (...)
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