Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Plan de lutte contre le travail illégal

Le ministre du Travail a présenté une communication relative à la lutte contre le travail illégal au Conseil des ministres du 28 novembre 2012. Considérant que le travail illégal constitue une atteinte (...)

Modèle de demande d'aide à l'insertion professionnelle de l'emploi d'avenir

Un arrêté du 2 novembre 2012, publié au Journal officiel du 24 novembre 2012, précise que “la demande d'aide à l'insertion professionnelle prévue à l'article R. 5134-17 est établie, pour les aides (...)

L'agence d'intérim est responsable en cas de manquement au paiement du salaire

La responsabilité des conditions d'exécution du travail temporaire n'incombe pas à l'entreprise utilisatrice, mais à la société d'intérim qui demeure l'employeur. Dans un arrêt du 31 octobre 2012, la (...)

Abus de CDD successifs de remplacement

Si un salarié peut enchaîner plusieurs CDD sur le même type de poste et sans délai de carence lorsque ces contrats visent à remplacer des salariés absents, l'entreprise ne peut utiliser ces CDD pour faire face à (...)

Publication de deux circulaires relatives aux emplois d'avenir

Deux circulaires de la Direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle en date du 1er et 2 novembre 2012, mises en ligne le 14 novembre 2012, précisent la mise en oeuvre et la programmation (...)

Renforcement de la mobilisation sur les contrats aidés (CAE)

Une circulaire de la Direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), relative à la mobilisation d'une enveloppe complémentaire de contrats aidés (CAE), en date du 17 octobre 2012, (...)

CJUE : droit au congé annuel payé d’un travailleur dont le temps de travail est réduit

Un plan social peut prévoir la réduction du droit au congé annuel payé proportionnellement à la réduction du temps de travail des salariés pendant une période caractérisée par des difficultés économiques de (...)

Le conseiller du salarié doit justifier de sa qualité

Le conseiller auquel un salarié fait appel pour l’assister lors de l’entretien préalable au licenciement doit être en mesure, lors de cet entretien, de justifier de cette qualité auprès de l’employeur. (...)

Reprise de l'activité d'une école de musique en liquidation

Commet une erreur de droit la cour qui condamne la communauté de communes à verser aux salariés licenciés des dommages-intérêts sans caractériser la reprise par cette dernière d'éléments d'actifs (...)

Entrée en vigueur des emplois d'avenir

Quatre textes relatifs aux emplois d'avenir ont été publiés au Journal officiel du 1er novembre 2012. Ils concernent les critères d'éligibilité, les aides à l'employeur, les contrats uniques d'insertion (...)

Code du travail applicable à Mayotte : création d'une partie réglementaire unique

Un décret publié au Journal officiel du 31 octobre 2012 a pour objet de modifier l'architecture de la partie réglementaire du code du travail applicable à Mayotte pour la faire coïncider avec celle (...)

Preuve du respect du temps de repos obligatoire

Il incombe à l’employeur de prouver que le salarié a bénéficié de son droit au repos. M. X. et huit autres personnes ont été engagés en qualité d'éducateurs spécialisés ou de (...)

Sort du contrat de travail en cas de décès de l'employeur

Une disposition qui dispose que le contrat de travail prend fin du fait du décès de l'employeur n'exonère pas les héritiers de l'obligation de notifier le licenciement. Mme X. a travaillé au domicile de M. (...)

Création des emplois d’avenir : publication au Journal officiel

La loi portant création des emplois d'avenir a été publiée au Journal officiel du 27 octobre 2012. Les emplois d'avenir seront dédiés aux zones dans lesquelles le taux de chômage des jeunes est le plus (...)

Création des emplois d’avenir : censure partielle du Conseil constitutionnel

Par une décision du 24 octobre 2012, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité à la Constitution de la loi portant création des emplois d'avenir dont il avait été saisi par plus de soixante (...)

Mandat extérieur à l'entreprise : pas de protection sans information de l'employeur

Le salarié ne peut plus se prévaloir du statut protecteur attaché à un mandat détenu à l’extérieur de l’entreprise, s’il n’en a pas informé l’employeur au plus tard lors de l’entretien préalable au (...)

Gestion des horaires par reconnaissance du contour de la main

Une délibération relative à la gestion des horaires par reconnaissance du contour de la main a été publiée au JORF. La délibération en date du 20 septembre 2012 et publiée le 12 octobre 2012 au (...)

Obligations des co-employeurs en cas de licenciement économique

Le licenciement pour motif économique décidé et prononcé par l'un des co-employeurs mettant fin au contrat de travail, chacun d'eux doit en supporter les conséquences, notamment au regard de l'obligation de (...)

Annulation de la condamnation de Pôle emploi pour absence de suivi d'un chômeur

L'ordonnance ayant condamné Pôle emploi pour avoir failli dans sa mission d'accompagnement d'un chômeur a été censurée sur la forme du référé par le conseil d'Etat. Le juge des référés du tribunal (...)

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