Un avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi concrétise l'accord signé le 11 janvier 2013 par les partenaires sociaux.
L'avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi est (...)
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L’homologation de la rupture conventionnelle peut désormais être demandée en ligne par le biais d'un service de saisie du site internet téléRC mis à disposition par le gouvernement.
Dans le cadre d'une (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de revalorisation du salaire minimum de croissance et du minimum garanti.
Présenté en Conseil des ministres le 6 février 2013, un (...)
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Si l'employeur reste tenu de rechercher un reclassement au salarié à son poste de travail après l'expiration du délai d'un mois suivant la constatation de l'inaptitude, il n'a pas à verser le salaire correspondant (...)
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Si l’accord collectif instituant une compensation pour le temps passé aux opérations d’habillage ou de déshabillage ne le prévoit pas expressément, il n’y a pas lieu de considérer que cette prime (...)
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L'indemnité, légale ou conventionnelle, de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité forfaitaire légale pour travail dissimulé, seule la plus élevée devant être allouée au salarié.
Mme X., (...)
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Les heures majorées de nuit et les heures supplémentaires sont des éléments de rémunération stables et constants qui doivent se maintenir après la cession.
En l'espèce, dans l'arrêt rendu par la Cour de (...)
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La réalisation d'une modification par une comptable chargée de l'établissement des salaires de son propre bulletin de paye à l'insu de son employeur constitue une faute grave.
Une comptable, chargée (...)
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Une demande de mutation non soutenue par l'employeur peut générer une prise d'acte de rupture du contrat de travail.
Mme X., salariée de la société A., s'est trouvée en congé maternité puis congé (...)
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Une circulaire du 18 janvier 2013 du ministère du travail explicite les nouvelles dispositions légales et réglementaires sur les accords et les plans d'action sur l'égalité hommes femmes.
Une circulaire du (...)
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Le non respect par l'employeur de l'obligation de notification des motifs du licenciement disciplinaire avant la convocation à l'entretien préalable rend le licenciement intervenu par la suite sans cause réelle et (...)
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Le retrait de l’usage d’un véhicule de service à un salarié peut s’avérer périlleux lorsque d’autres salariés le conservent.
Dans la solution dégagée par la Cour de cassation, le 12 décembre (...)
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Par deux arrêts du 9 janvier 2013, la Cour de cassation rappelle que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à (...)
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La CNIL a sanctionné une pratique de placement sous vidéosurveillance permanente de salariés comme étant disproportionnée au regard de la finalité de sécurité des biens et des personnes poursuivie par le (...)
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L’octroi aux employeurs d’une aide à l’embauche d’un chômeur, âgé de plus de 45 ans, ne peut être subordonné à la condition que le chômeur soit inscrit au bureau national de placement de l’emploi dès (...)
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En raison de l'existence en matière prud'homale d'une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, une clause du contrat de travail qui institue une procédure de conciliation préalable en cas de litige (...)
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Le respect de la vie personnelle du salarié et le secret des affaires ne constituent pas en eux-mêmes un obstacle à l’obligation pour l’employeur de communiquer les éléments nécessaires à l’établissement (...)
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L'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail impose au salarié d'avertir son employeur d'une absence programmée dont la durée est susceptible de perturber le fonctionnement de l'entreprise.
Dans (...)
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