Le contrat de génération vise à embaucher un jeune et garder un sénior dans l'entreprise mais il est aussi possible d'embaucher à la fois un jeune et un senior.
Le député Christophe Priou a demandé des (...)
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Les ruptures conventionnelles qui ont entraîné une rupture effective du contrat de travail rendent un PSE obligatoire. Par contre, les conventions qui n'ont pas été exécutées par suite d'un refus d'homologation (...)
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L'utilisation, par un salarié, de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération de son employeur constitue un abus de confiance.
M. X., prothésiste salarié (...)
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Un arrêté du 31 octobre 2013 élargissant à d'autres collectivités locales la liste des communes éligibles au dispositif "emplois francs" du décret 2013-549 du 26 juin 2013, a été publié au Journal (...)
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La cour d'appel de Paris a finalement autorisé Leroy Merlin et Castorama à ouvrir leurs magasins le dimanche.
A l'origine de l'affaire, le magasin Bricorama a été contraint, en avril 2013, de fermer ses (...)
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Dans un avis rendu le 21 octobre 2013, la Cour de cassation estime que "la procédure de rupture d’un contrat de travail à durée déterminée pour inaptitude du salarié, constatée par le médecin du (...)
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La créance résultant de la liquidation d'une astreinte n'entre pas dans le champ matériel de la garantie AGS.
Une société est mise en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire. L'un des (...)
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Les règles de preuve posées par le code civil pour apprécier l'authenticité d'un écrit sous forme électronique ne sont pas applicables au courrier électronique produit pour faire la preuve d'un fait, tel qu'un (...)
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La Cour de cassation apporte des précisions sur le sort des contrats de travail en cas de reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif de l'activité d'une entité économique (...)
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La Cour de cassation refuse de requalifier en contrat de travail la relation entre un cabinet d'avocat et un avocat qui avait pu développer une clientèle personnelle.
Un avocat a conclu le 20 octobre 2004 avec (...)
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Deux députés ont déposé un rapport d'information sur "la prévention et l'accompagnement par la puissance publique des plans de sauvegarde de l'emploi".
La Mission d'évaluation et de contrôle (MEC) de la (...)
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La notification d'une mise en retraite prématurée d'un salarié peut constituer un manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter de bonne foi son contrat de travail.
Un salarié remplissant (...)
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Peut avoir la qualité de journaliste professionnel la personne qui exerce son activité dans une publication de presse disposant d'une indépendance éditoriale, même si elle n'est pas une entreprise de presse ou une (...)
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Le licenciement d'un salarié en raison de sa séropositivité est discriminatoire, même si le licenciement a été motivé par les autres salariés dans le but de maintenir "le bon fonctionnement de (...)
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L'employeur qui renonce à poursuivre une procédure disciplinaire engagée contre un salarié ne commet pas de faute justifiant la rupture du contrat de travail du salarié aux torts de l'entreprise.
La (...)
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Le Défenseur des droits et l’Organisation internationale du travail (OIT) ont présenté une enquête sur les discriminations à l'embauche.
Le Défenseur des droits Dominique Baudis a présenté (...)
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L'article L. 1234-20 du code du travail ne méconnait ni le principe de sécurité juridique ni le principe d’égalité devant la loi.
L'article L. 1234-20 du code du travail a fait l'objet d'une question (...)
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Présentation en Conseil des ministres de la "garantie jeunes", visant à l'insertion sociale et professionnelle des 18-25 ans.
Le ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du (...)
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La présomption de vérification des documents au profit du donneur d'ordres peut être écartée en cas de discordance entre la dénomination de la société, désignée sur les documents remis, et l'identité du (...)
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