Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Nullité d'un PSE pour insuffisance des mesures de reclassement prévues

Un plan de sauvegarde de l'emploi, mis en place après le placement de la société en liquidation judiciaire, est nul lorsque les mesures de reclassement prévues sont insuffisantes. Des salariés ont été (...)

Modification des horaires de travail et mandat électif

La modification des horaires de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur. Mme X., (...)

Liquidation judiciaire : la rupture de fait du contrat de travail est possible

Postérieurement à la mise en liquidation judiciaire d'une société, les juges doivent rechercher si une rupture de fait du contrat de travail n'est pas intervenue suite à un manquement de l'employeur à ses (...)

Faire don d'heures de RTT à un parent d'un enfant gravement malade : adoption au Sénat

Le Sénat a adopté définitivement la proposition de loi visant à permettre le don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade le 30 avril 2014. Afin de permettre à des salariés de faire don (...)

UE : mesures facilitant l'exercice des droits des travailleurs

Publication au JOUE d'une directive relative à des mesures facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs. La directive 2014/54/UE du (...)

QPC : loi référendaire et droit du travail en Nouvelle-Calédonie

Le Conseil constitutionnel, saisi d'une QPC, déclare les dispositions relatives au droit du travail en Nouvelle-Calédonie conforme à la Constitution. Le 20 février 2014, la Cour de cassation a transmis une (...)

L'inopposabilité des documents comportant des obligations pour le salarié non rédigés en français

Selon le code du travail, tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français. Un (...)

Les heures complémentaires ne peuvent pas porter la durée de travail au-delà de la durée légale

La Cour de cassation rappelle que le recours par l'employeur aux heures complémentaires ne peut pas faire dépasser, même pour une période limitée, la durée de travail d'un salarié au-delà de la durée légale. (...)

Un salarié mis à disposition qui conclut un CDI à la fin de sa mission bénéficie de l'indemnité spéciale de requalification

La poursuite de la relation de travail entre un salarié mis à disposition et l'entreprise utilisatrice, par la conclusion d'un CDI, ne prive pas le salarié de l'indemnité spéciale de requalification prévue à (...)

Transmission de 2 QPC relatives à l'égalité et la non-discrimination en droit du travail

Par deux arrêts, la Cour de cassation transmet deux QPC relatives à l'égalité et la non-discrimination en droit du travail. Par deux arrêts du 9 avril 2014, la Cour de cassation a saisi le Conseil (...)

QPC relative au portage salarial

Le Conseil constitutionnel a relevé l'inconstitutionnalité de l'article 8 paragraphe III de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. Le 6 février 2014, le Conseil d'Etat a saisi le (...)

Validation de la possibilité d'ouverture des magasins de bricolage le dimanche

Le Conseil d'Etat rejette la demande de suspension du décret autorisant l'ouverture le dimanche des établissements de commerce au détail d'articles de bricolage. Un décret du 30 décembre 2013, publié au (...)

Le préjudice découlant du retard dans la délivrance des documents sociaux est garanti par l'AGS

Les dommages-intérêts dus au salarié en raison de l'inexécution par l'employeur d'une obligation résultant du contrat de travail sont garantis par l'AGS. Mme X., engagée en qualité de téléprospectrice, (...)

Accord du salarié nécessaire en cas de volonté de l'employeur de revenir sur la possibilité de travailler à domicile

Lorsque les parties sont convenues d’une exécution de tout ou partie de la prestation de travail au domicile du salarié, l’employeur ne peut modifier unilatéralement cette organisation contractuelle. Mme (...)

QPC : dérogations au travail dominical

Les dispositions du code du travail qui imposent le caractère suspensif des recours présentés contre l'autorisation préfectorale temporaire d'emploi le dimanche sont contraires à la Constitution. Dans le (...)

QPC : conditions de recours au travail de nuit

Les conditions de recours au travail de nuit sont conformes à la Constitution. Dans le cadre du pourvoi qu'elle a formé contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 23 septembre 2013, la société S. a (...)

L'absence de formation d'une danseuse ne constitue pas à elle seule une discrimination

Le manquement de l'employeur à l'obligation de formation d'une danseuse, après ses congés de maternité puis parental, ne constitue pas à lui seul une discrimination illicite. Une danseuse a été engagée (...)

QPC : visites domiciliaires, perquisitions et saisies dans les lieux de travail

L'article L. 8271-13 du code du travail est contraire à la Constitution : en l'absence de poursuites contre la personne intéressée par une visite domiciliaire, une perquisition ou une saisie, aucune voie de droit ne (...)

CJUE : absence d'obligation de mise en œuvre d'un congé payé au bénéfice des femmes ayant eu recours à une mère porteuse

Le droit de l'Union ne prévoit pas, au bénéfice des mères commanditaires, un droit à un congé payé équivalent à un congé maternité ou à un congé d'adoption. Deux femmes ont recouru à des mères (...)

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