Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Manquements de l'employeur justifiant une rupture du contrat produisant les effets d'un licenciement

Si la volonté du salarié de mettre fin à son contrat de travail résulte, de manière équivoque, de manquements imputables à l'employeur, cette rupture du contrat produit les effets d'un licenciement sans cause (...)

CJUE : limitation de la garantie des créances salariales en cas de procédure d'insolvabilité de l'employeur

Un Etat membre peut prévoir une garantie uniquement pour les créances des travailleurs nées avant la transcription au registre du commerce du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, bien (...)

Validité de la renonciation à la clause de non concurrence antérieure à la date mentionnée à la convention collective

Dans une lettre de licenciement, un employeur peut informer un salarié, avant la date prévue par la convention collective, de son intention de renoncer à l'application d'une clause de non-concurrence, sans causer un (...)

Mise en place d'une expérimentation “emplois francs”

Publication au JORF du 28 juin 2013 d'un décret et de deux arrêtés relatifs à la mise en place d'une expérimentation “emplois francs”. Le décret n° 2013-549 du 26 juin 2013 relatif à (...)

Nouvelles procédures en matière de licenciement collectif pour motif économique : modalités d'application

Un décret intervient pour faciliter la mise en oeuvre des dispositions relatives aux nouvelles procédures de licenciement collectif pour motif économique. A l'occasion du Conseil des ministres du 26 juin 2013, (...)

Nouveau régime de l'activité partielle

Publication au JORF du 28 juin 2013 d'un décret relatif à l'activité partielle. Le décret n° 2013-551 du 26 juin 2013 relatif à l'activité partielle a été publié au Journal officiel du 28 juin (...)

Légitimité de la disparité de traitement du fait d'une sujétion différente

Une société peut justifier une différence de traitement si la sujétion subie par les employés est différente. M. X. est salarié depuis seize ans dans une société, et accomplit régulièrement des heures (...)

Suspension de la période d'essai lors d'un mandat social

Un mandat social, avec suspension du contrat de travail, suspend également la période d'essai assorti au contrat. M. X. a été engagé par une société en qualité de directeur général adjoint, avec une (...)

Présomption de contrat de travail de mannequin

La convention rémunérant l'artiste pour l'utilisation d'une de ses photographies comme support visuel d'un produit est présumé être un contrat de travail de mannequin. Une société a versé une (...)

Vingt propositions pour renforcer la démarche RSE des entreprises

Remis le 13 juin 2013, le rapport Brovelli-Drago-Molinié formule des préconisations pour renforcer la démarche RSE des entreprises, des organisations et des administrations publiques. Dans le prolongement de (...)

Paiement des contraventions et retenue sur salaire

Toute retenue sur salaire visant à obtenir le remboursement de contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié est illégale. M. X. a été licencié pour faute grave après (...)

Sécurisation de l'emploi : publication au JORF

QPC : absence de contrat de travail pour les détenus

Est déclarée conforme à la Constitution la première phrase du troisième alinéa de l'article 717-3 du CPP qui dispose que "les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de (...)

Validation partielle par le Conseil constitutionnel du projet de loi sur la sécurisation de l'emploi

Le Conseil constitutionnel valide le texte relatif à l'ANI, à l'exception des dispositions concernant la généralisation des couvertures complémentaires santé. Des parlementaires avaient saisi le (...)

Prime d'intéressement à l'égard d'un salarié du secteur privé élu local

Le temps d'absence des salariés élus locaux, dans le cadre de leur mandat électif, peut entraîner une réduction de l'intéressement. Dans une question du 5 juillet 2012, reposée le 8 novembre 2012, le (...)

Travail dissimulé de membres d'une société coopérative de taxi

Dès lors que le Parlement européen, client privé, n'entre pas dans l'une des catégories d'organisateurs visées par les textes relatifs aux transports intérieurs, des prestations de transport ne peuvent être (...)

Portage salarial : extension de l'accord de juin 2010

Un arrêté du 24 mai 2013 permet l'extension attendue de l'accord national professionnel du 24 juin 2010 relatif à l'activité de portage salarial. Par un accord de branche du 24 juin 2010, les partenaires (...)

Requalification de contrats précaires en CDI pour recours abusif

Le fait pour un employeur de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise par le biais de contrats précaires successifs constitue un abus sanctionné par leur (...)

Validité de la rupture conventionnelle d'un avocat salarié malgré l'existence d'un conflit

L'existence d'un litige lors de la conclusion d'une rupture conventionnelle n'affecte pas la validité de celle-ci, contrairement à l'exercice de pression de l'employeur incitant le salarié à choisir la voie amiable. (...)

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