Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Charge de la preuve d’une mise à la retraite à taux plein

C’est à l'employeur qui se prévaut de la possibilité donnée à l'entreprise de rompre le contrat de travail d'un salarié qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein de rapporter la preuve de (...)

Une grossesse déclarée après un licenciement entraîne son annulation

Le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte. (...)

Le comportement fautif d’un salarié à l’occasion d’un séjour organisé par la société se rattache à la vie de l’entreprise

Est justifié le licenciement fondé sur des menaces et comportements agressifs, commis lors d’un séjour organisé par l'employeur, à l'égard de collègues, car ils se rattachent à la vie de l'entreprise. (...)

Simplification et développement du travail, de la formation et de l'emploi

Une proposition de loi visant à réformer le dialogue social et simplifier le droit du travail, a été rejetée par l'Assemblée nationale le 9 octobre 2014. Une proposition de loi relative à la simplification (...)

Licenciement abusif d'un fonctionnaire détaché

Licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un professeur de sport détaché en tant qu'entraîneur national auprès de la Fédération française de judo. Un professeur de sport et fonctionnaire du (...)

CJUE : condition de nationalité dans les emplois publics

L’exception prévue à l'article 45 TFUE ne s’applique pas à des emplois qui, tout en relevant de l’Etat ou d’autres organismes de droit public, n’impliquent aucun concours à des tâches relevant de (...)

L’ouverture de nuit du magasin Séphora sur les Champs-Elysées cause un trouble manifestement illicite

Il résulte exactement du fait pour Séphora d’ouvrir son magasin la nuit, sans démontrer l’impossibilité d'envisager un autre aménagement du temps de travail, ni que son activité économique supposait le (...)

CJUE : sous-traitants au sein de l'UE

Le pouvoir adjudicateur d'un Etat membre ne peut imposer sa réglementation en matière de droit du travail à un sous- traitant réalisant une prestation de service exclusivement dans un autre Etat membre. Dans (...)

Pour rendre obligatoire le travail en détention

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre le travail en détention obligatoire. Une proposition de loi de deux articles tendant à rendre obligatoire le travail en détention à (...)

Compte personnel de formation : listes de formation éligibles et alimentation, mobilisation et financement

Publication au JORF de deux décrets relatifs au titre du compte personnel de formation : l'un, aux listes de formations éligibles et l'autre, aux modalités d'alimentation, de mobilisation et de financement du compte (...)

Continental : confirmation de la nullité des licenciements économiques

La cour d'appel d'Amiens confirme les jugements du conseil de prud’hommes de Compiègne ayant jugé illégaux les licenciements pour motif économique des salariés de Continental France employés dans (...)

Le temps de déplacement professionnel constitue un temps de travail effectif

Le temps de déplacement professionnel entre deux clients au cours d'une même journée constitue un temps de travail effectif et non un temps de pause dès lors que les salariés ne sont pas soustraits à l'autorité (...)

Apprentissage et collectivités territoriales

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à développer l'apprentissage au sein des collectivités territoriales. Une proposition de loi visant à développer l'apprentissage au sein des collectivités (...)

Exclusion des cotisations salariales dans l’appréciation du montant de garantie de l’AGS lors d’une procédure collective

En l’espèce, les créances des organismes sociaux, qui ne sont pas des créances du salarié, n'étaient pas prises en compte pour apprécier le montant maximum de la garantie de l'AGS. Un salarié a, après (...)

Dispense générale de l’avocat d’avoir à justifier devant le juge qu’il a reçu un mandat de représentation aux prud’hommes

L'article R. 1454-13 du code du travail, en ce qu’il impose au mandataire représentant le défendeur de produire un mandat spécial l’autorisant à concilier en l’absence du mandant, ne s’applique pas à (...)

Licenciement économique : le dirigeant social n’a pas la qualité de coemployeur

Le juge ne peut considérer le dirigeant social comme coemployeur sans caractériser de situation de coemploi entre lui et sa société, résultant d'une confusion d'intérêts, d'activités et de direction et (...)

Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP) : missions, composition et fonctionnement

Publication au JORF d'un décret définissant les missions, la composition et le fonctionnement des comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP). Les comités (...)

Majoration de l'aide accordée au titre du contrat de génération

Publication au JORF d'un décret du 12 septembre 2014 portant majoration de l'aide accordée au titre du contrat de génération. Le décret n° 2014-1046 du 12 septembre 2014 portant majoration de l'aide (...)

Le travail de nuit doit rester exceptionnel

Si en l’espèce les salariés concernés n'étaient pas des travailleurs de nuit au sens du code du travail, une partie de leur travail au-delà de 21 heures n'en constituait pas moins un travail de nuit illégal (...)

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