Remise du rapport relatif au compte personnel d’activité, dispositif consignant les droits sociaux d'une personne au cours de sa carrière professionnelle.
Le 9 octobre 2015, le rapport de France Stratégie (...)
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Constitue un travail effectif, le temps pendant lequel le salarié, agent du patrimoine, est tenu de rester sur le lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l'employeur, peu important les conditions (...)
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L’AGS garantie les créances relatives à la rupture d’un contrat de travail dès lors qu’elles sont antérieures au jugement de liquidation judiciaire.
Un salarié prend acte de la rupture de son contrat (...)
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Publication au JORF d'un décret n relatif à l'insertion par l'activité économique et aux règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de Pôle emploi à Mayotte.
Un décret du 1er octobre 2015 (...)
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Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions relatives à l'acte d’engagement des personnes détenues participant aux activités professionnelles dans les établissements (...)
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Lorsque des travailleurs n'ont pas de lieu de travail fixe ou habituel, le temps de déplacement que ces travailleurs consacrent aux déplacements quotidiens entre leur domicile et les sites du premier et du dernier (...)
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Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de mise en œuvre des exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques.
Publié au Journal officiel du (...)
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Un salarié licencié pour motif économique peut demander à l'employeur de lui communiquer les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements dans un délai de dix jours à compter de son départ de (...)
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Définition par décret des critères du désavantage économique dans lequel se trouvent les travailleurs bénéficiaires du commerce équitable, ainsi que les modalités contractuelles qui lient ces bénéficiaires à (...)
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Le rapport remis à la ministre du Travail préconise notamment de créer un droit et un devoir à la déconnexion, sécuriser le forfait-jours, déroger au repos de 11 heures pour les travailleurs du numérique, (...)
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La cour d'appel de Versailles a condamné Monoprix à verser 750.000 euros à un syndicat pour ne pas avoir respecté un jugement annulant un accord sur le travail de nuit dans ses magasins.
Le 22 novembre 2006, (...)
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Une clause de réemploi dans un CDD saisonnier, dont le seul but est d'imposer une priorité d'emploi en faveur du salarié, n'est pas assimilable à une reconduction automatique du contrat de travail pour la saison (...)
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La rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation est fonction du produit de la vente ou de l'exploitation de cet enregistrement.
En (...)
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La stipulation par les deux parties d'une indemnité dont le montant est inférieur à la loi et l'erreur commune de date fixée par les parties antérieurement au lendemain de l'homologation n'entraînent pas la (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renouveler une seconde fois les contrats a? durée déterminée des jeunes salariés et jeunes entreprises.
Le député Paul Salen et (...)
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En raison de l'attitude de l'employeur confinant à de la provocation, le comportement excessif d'un employé n'empêche pas son maintien dans l'entreprise et ne constitue pas une faute grave.
Une société (...)
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Publication au JORF d'un arrêté relatif à la délivrance des titres et attestations de formation professionnelle maritime.
Un arrêté du 11 août 2015, publié au Journal officiel du 26 août 2015, précise (...)
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Jean-Christophe Sciberras a remis au gouvernement un rapport relatif à la simplification du bulletin de paie.
Fruit d’une mission confiée en janvier 2015 à Jean-Christophe Sciberras, DRH (...)
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