CJUE : éligibilité au poste de président d'une organisation de travailleurs (directive anti-discrimination)

Relations collectives de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

Empêcher la présidente d’une organisation de travailleurs de se représenter à son poste, en raison de son âge, relève de la directive anti-discrimination.

La Commission pour l’égalité de traitement danoise a jugé que la présidente d’une organisation syndicale, à qui il avait été interdit de se représenter à ses fonctions en raison de son âge (63 ans), conformément aux statuts de l’organisation, était contraire à la loi danoise anti-discrimination, transposant la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000, dite "anti-discrimination", et a ordonné son indemnisation. Suite à l’absence d’exécution de cette décision, la cour d’appel de la région Est au Danemark a été saisie. Elle a considéré que la solution du litige dépendait du fait que la présidente relève du champ d’application (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne