Utilisation des heures de délégation : aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Sidebar

Utilisation des heures de délégation : aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical

Relations collectives de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

La Cour de cassation rappelle qu'un salarié ne peut être privé, du fait de l'exercice de son mandat, du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire.

M. X., salarié de la société B. depuis 1980, a été élu membre du comité d'entreprise et en est devenu secrétaire à temps complet à compter de 1990. Cependant il a décidé de saisir la juridiction prud'homale pour que soit constatée la discrimination syndicale dont il disait avoir été victime dans son déroulement de carrière, et en diverses demandes indemnitaires. Par un arrêt du 2 décembre 2016, la cour d’appel de Nancy a rejeté la demande de M. X. en retenant que les primes litigieuses sont versées exclusivement aux salariés travaillant en horaires postées avec alternance (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne

Commentaires (0)

    Attach images by dragging & dropping or by selecting them.
    The maximum file size for uploads is MB. Only files are allowed.
     
    The maximum number of 3 allowed files to upload has been reached. If you want to upload more files you have to delete one of the existing uploaded files first.
    The maximum number of 3 allowed files to upload has been reached. If you want to upload more files you have to delete one of the existing uploaded files first.
    Commentaire de
    X