Si l'obligation d'information des salariés en cas de cession d'une participation majoritaire dans une société poursuit un but d'intérêt général, la nullité de la cession intervenue en méconnaissance de cette obligation porte une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d'entreprendre.  

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) afin de savoir si l'article 20 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur société et qui instaure un délai permettant aux salariés de présenter une offre de rachat des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les sociétés de moins de cinquante salariés, et (...)