Caractérisation de l'indépendance, condition fondamentale de l'aptitude d'un syndicat à représenter la collectivité des travailleurs et codifiée à l'article L. 2121-1 du code du travail.

Un syndicat S. a saisi la justice d'une demande tendant à voir dire non représentatif un autre syndicat U. pour non respect du critère de l'indépendance, condition fondamentale de l'aptitude d'un syndicat à représenter la collectivité des travailleurs et codifiée à l'article L. 2121-1 du code du travail.Le tribunal de grande instance de Paris, dans un arrêt du 12 mars 2013, a rejeté cette demande. La cour d'appel de Paris infirme ce jugement.Dans un arrêt du 4 juin 2015, elle retient que lors d'une grève du mois de novembre 2009, les représentants du syndicat U., opposés à la grève, ont eu un comportement pour le (...)