La convention collective applicable dans une société doit être adaptée à l'activité effectivement exercée par celle-ci.

Une société exploite quinze des dix-sept lignes d'autobus constituant le réseau des transports intercommunaux du centre Essonne et applique la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.Estimant que la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 était applicable dans cette société, un syndicat a saisi le tribunal de grande instance. La cour d'appel de Paris a fait droit à la demande du syndicat.Les juges du fond ont relevé que la société assurait un service régulier de transport par autobus de voyageurs sur un réseau présentant un caractère (...)