Peuvent être désignés en qualité de délégués syndicaux, au sein d'une société, les salariés de l'entité absorbée par cette dernière ayant obtenu, au sein de leur entreprise d'origine, 10 % des suffrages exprimés.

A la suite de la fusion-absorption de deux sociétés, les contrats de travail des salariés de la société absorbée ont été transférés à la société absorbante.Deux de ces salariés ont été désignés en qualité de délégués syndicaux au sein de leur nouvelle entreprise, au regard de l'obtention par eux, lors des élections professionnelles qui se sont déroulées dans leur société d'origine, de 10 % des suffrages exprimés.La société absorbante a contesté cette désignation. Le tribunal d'instance de Courbevoie a fait droit à sa demande aux motifs que seuls les salariés ayant (...)