L'absence de transmission par l'employeur des informations requises au comité d'entreprise, dans l'optique de sa consultation préalable au licenciement d'un délégué du personnel, ne rend pas celle-ci irrégulière dans la mesure où le comité a disposé de ces informations indépendamment de sa convocation.

La salariée d'une société exerçant les mandats de déléguée du personnel a été licenciée pour faute, après autorisation de l'inspecteur du travail.L'ex-salariée a sollicité l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement. Le juge administratif a fait droit à sa demande, annulant l'autorisation litigieuse aux motifs que la consultation du comité d'entreprise préalable au licenciement était irrégulière. A ce titre, il a indiqué que le motif du licenciement (...)