La Cour de cassation reconnaît que si un délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats au nom de son syndicat que lorsqu'il a expressément reçu mandat à cette fin, ce mandat peut être verbal.

Une société a demandé que la candidature de M. X. au premier et au second tour des élections au comité d'entreprise soit déclarée irrégulière et que son élection en qualité de membre titulaire soit annulée. Le tribunal d'instance d'Asnière-sur-Seine a accueilli cette demande au motif que le syndicat devait justifier d'un mandat exprès et spécial donné au délégué syndical déposant une liste de candidats et qu'un mandat tacite ou général était insuffisant. Le tribunal a ajouté que l'attestation justifiant de l'existence du mandat verbal datait du 26 août 2010 et émanait de M. Y., secrétaire (...)