Relations collectives de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Election prud’homale : dépôt d’une proposition de loi visant à rendre automatique l’inscription des employeurs non salariés au collège employeurs

Le 21 décembre 2009, le député Jean-Pierre Grand a déposé une proposition de loi visant à rendre automatique l'inscription des employeurs non salariés au collège des employeurs lors des élections (...)

Revalorisation des forfaits avantages en nature et des plafonds pour les allocations forfaitaires pour frais professionnels

Au 1er janvier 2010, les montants forfaitaires des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ont été revalorisés de 1,2 % soit : 4,35 euros par repas et 8,70 euros par jour pour (...)

Les employeurs vont pouvoir interroger l'administration sur l'application des dispositifs en faveur de l'emploi

En vertu du décret du 29 décembre 2009, publié au Journal officiel du 31 décembre 2009, les employeurs peuvent, à compter du 1er janvier 2010, interroger l’administration sur l’application à leur (...)

Publication au JO des décrets relatifs à la certification des comptes des syndicats professionnels et associations de salariés ou d'employeurs

Les décrets d’application de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, relatifs à la certification et à la publicité des comptes des syndicats professionnels de salariés ou (...)

Début des négociations sur le paritarisme entre les partenaires sociaux

La première réunion de délibération sociale sur le paritarisme s’est tenue mercredi 23 décembre 2009 au siège du Medef. Les partenaires sociaux ont fixé les contours, les modalités et le calendrier de (...)

Rapport sur l'inspection du travail en France en 2008

Le ministère du Travail a publié le 17 décembre 2009, le rapport sur l’inspection du travail en France en 2008. L’inspection du travail française a affronté en 2008 plusieurs défis tels que sa propre (...)

Les heures de face à face réalisées par un enseignant doivent être rémunérées de la même manière

Un enseignant chercheur, engagé par l’association S. pour l’université catholique de l’Ouest, a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de rappel de salaire, estimant avoir effectué des (...)

Les dispositifs d'alerte professionnelle jugés illégaux par la Cour de cassation

A la suite de l’adoption de la loi Sarbanes Oxley, la société D. a élaboré un code de conduite des affaires applicable dans son groupe. Ce code définissait les règles applicables à la diffusion des (...)

Brève : décret portant application des dispositions des cinquièmes alinéas des articles L. 6332-19 et L. 6332-21 du code du travail

A été publié au Journal officiel du 8 décembre 2009 le décret du 7 décembre 2009 portant application des dispositions des cinquièmes alinéas des articles L. 6332-19 et L. 6332-21 du code du (...)

Cinq projets de décrets d'application de la loi sur la formation professionnelle

Cinq projets de décrets d'application de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle ont été transmis aux partenaires sociaux fin novembre. Ces textes devaient (...)

Brève : publication d'un avenant à l'accord interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail relatif à l'indemnité de rupture conventionnelle

Un arrêté du 26 novembre 2009 portant extension d'un avenant à l'accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail est paru au Journal Officiel du 27 novembre 2009.© 2014 (...)

Diffusion d'une circulaire Unedic portant agrément de l'avenant n°1 à la convention du 19 février 2009 relative à la CRP

Une circulaire de l'Unedic du 9 novembre 2009 porte agrément de l'avenant n°1 à la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé. Cette circulaire modifie la (...)

La loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie est publiée au JO

Après validation par le Conseil constitutionnel le 19 novembre 2009, la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a été publiée au Journal (...)

Brève : avis d'extension et d'élagissement à l'ANI de retraite complémentaire

"Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant n° 109 à l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961, conclu le 17 septembre 2009" - JORF, 2009, n° (...)

Référence : validation par le Conseil constitutionnel de la loi relative à la formation professionnelle

Presse généraliste : "Le Conseil constitutionnel valide la loi formation" - Les Echos, 2009/11/20-21, p. 6 "Le Conseil constitutionnel valide la loi sur la formation professionnelle" - La Tribune, 2009/11/20, (...)

La Cour de cassation rappelle qu'il ne peut y avoir de différence de traitement salarial entre établissements sans raison pertinente

Un accord-cadre est intervenu au sein d'un groupe, prévoyant notamment le bénéfice d'une prime anniversaire d'entrée dans le groupe pour les salariés justifiant d'une certaine ancienneté. Un accord (...)

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