Pour la première fois, la Cour de cassation admet la possibilité d’organiser, en cas d’augmentation de l’effectif, des élections complémentaires en cours de mandat en cas de hausse de l'effectif de (...)
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La loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 a pour objet de donner les moyens de mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des très petites entreprises de moins de 11 salariés, lesquels (...)
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Satisfait au critère d'audience le syndicat qui a obtenu 10 % des voix au premier tour des élections tous collèges confondus, peu important qu'il n'ait pas présenté de candidat dans chacun des collèges.
Le (...)
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Le Sénat a adopté le 5 octobre 2010 le projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.
Lors du Conseil des ministres du 12 mai (...)
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Le Conseil constitutionnel déclaré conforme à la Constitution l'article de la loi du 20 août 2008 relative à la représentativité syndicale modifiant les critères de représentation syndicale.
Le Conseil (...)
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Un syndicat ne peut pas présenter de candidats aux fonctions de délégué du personnel ou de membre du comité d'entreprise pour le premier tour des élections dans un établissement situé en dehors de l'espace (...)
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Lorsque la désignation s'effectue au niveau d'une UES, le seuil électoral de 10 % se calcule en additionnant tous les suffrages obtenus lors des élections au sein des différentes entités composant l'UES.
A (...)
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Les syndicats affiliés à une même confédération nationale, qu'elle soit ou non représentative, ne peuvent présenter qu'une seule liste de candidats, par collège, lors des élections professionnelles dans (...)
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Ne méconnaît pas le principe constitutionnel d'égalité la disposition d'un accord collectif, plus favorable que la loi, qui subordonne l'octroi d'avantages à des syndicats à une condition de représentativité. (...)
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Le PSE doit préciser dès sa première présentation le nombre, la localisation et la nature des emplois disponibles dans le groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation (...)
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Un accord collectif ayant pour seul objet de définir le champ d’application professionnel de futurs accords peut être étendu sans que le ministre ait à vérifier, à ce stade, que ce champ ne recoupe pas celui (...)
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Irrecevabilité de la demande d’annulation du premier tour des élections des membres du comité d'entreprise pour expiration du délai de la contestation.
Dans un jugement du 12 novembre 2009, le tribunal (...)
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La cour d'appel n'a pas justifié sa décision en déclarant non constitué le délit d’abus de confiance alors que les prévenus avaient nécessairement conscience, du fait de leurs fonctions au sein du comité (...)
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Un syndicat acquiert la personnalité morale dès lors que ses statuts ont fait l'objet d'un dépôt régulier peu important que cette formalité ait été accomplie à l'occasion d'une modification de ces statuts. (...)
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Extension d'un accord sur les frais de transport des salariés intérimaires et dépôt d'un accord sur les contrats de formation.
L'accord sur la prise en charge des frais de transport des salariés (...)
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Le rachat d'une société par une autre, impliquant un transfert des salariés, peut être considéré comme une cession illicite.
SFR et Téléperformance ont été condamnés par le conseil des prud'hommes de (...)
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Un avenant n° 98 à la CCN du personnel des cabinets d'avocats du 2 juillet 2010 complète la classification du personnel des cabinets d'avocats.
L'avenant 98 du 2 juillet 2010 à la CCN du personnel des (...)
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Un arrêté du 28 juillet 2010 porte extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire.
Cet (...)
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Un avenant actualise la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
L'avenant du 21 avril 2010, actualisant la convention collective nationale du commerce de (...)
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