Relations collectives de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Conditions de validation d’un PSE : égalité de traitement entre les salariés et reclassement

Un PSE ne peut pas contenir de mesures qui entraîneraient une rupture d'égalité entre les salariés concernés par ce plan, et doit préciser les conditions d'un éventuel reclassement dans une autre société du (...)

QPC relative aux conditions d'éligibilité au comité d'entreprise

Subordonner la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise à la condition pour un syndicat d'y avoir des élus ne porte atteinte à aucun des droits et libertés garantis par la Constitution. (...)

Salariés protégés : obligations de l’entreprise

Absence de trouble manifestement illicite, lorsqu’une entreprise qui supprime tous les emplois pour des raisons économiques étrangères à l'exercice des mandats, cesse toute activité puis libère les lieux, et met (...)

Désignation d’un délégué syndical dans l’entreprise ou l’établissement

Pour désigner un délégué syndical dans un établissement distinct, le syndicat doit y avoir constitué une section syndicale comportant au moins deux adhérents. Un syndicat qui avait plusieurs adhérents (...)

Quota de tracts électroniques

Un accord peut limiter le nombre de tracts syndicaux diffusés sous forme de messages électroniques. Mme X., déléguée du personnel, conseiller prud'homal et déléguée syndical, a fait l'objet le 6 novembre (...)

Elections professionnelles et modalités de décompte pour l'attribution des sièges

Le nombre de sièges attribué au quotient électoral lors de la première répartition est nécessairement un nombre entier, et sert ensuite de base au calcul des sièges restants attribués sur la base de la plus (...)

Décompte des salariés mis à disposition pour les élections des représentants du personnel

Lors des élections des représentants du personnel, le décompte des salariés mis à disposition relève de l'entreprise d'accueil. Lors des élections des représentants du personnel de l'établissement T. de (...)

Représentant syndical au sein d'une délégation étrangère

Le principe de souveraineté des Etats confrontée au droit syndical. Le syndicat CFDT a désigné un délégué syndical au sein de la délégation générale du Québec qui emploie des salariés dans les (...)

Publication d'un rapport sur l'amélioration de la participation des salariés

Dans un rapport remis le 1er juin 2010 à la secrétaire d'Etat Nathalie Kosciusko-Morizet, le Centre d'analyse stratégique dresse un état des lieux de des dispositifs organisant la participation salariale et (...)

Une confédération syndicale sans adhérent direct dans l'entreprise peut y constituer une section syndicale

Une confédération syndicale a informé par lettre une unité économique et sociale de la constitution d'une section syndicale au sein de l'un de ses établissements et de la désignation de M. X. en qualité (...)

Le délégué syndical ne peut unilatéralement modifier ses horaires de travail pour l'exercice de ses fonctions sans l'accord de son employeur

Une salariée est employée comme agent commercial d'entretien et déléguée syndicale de l'entreprise. Suite au transfert de son contrat de travail auprès d'une autre entreprises, cette dernière lui a (...)

Brève : décret relatif à la déclaration des organismes de formation et au contrôle de la formation professionnelle

Rappel sur les heures de délégation

Aurélie Bonnet rappelle les règles de droit applicables au régime des heures de délégation dont bénéficient les représentants du personnel et les représentants syndicaux. Ceux-ci disposent d'un crédit (...)

Elections professionnelles : délai de contestation de la durée des mandats résultant d'un protocole préélectoral

Un protocole préélectoral de 2007 a fixé les mandats des membres de la délégation unique du personnel pour une durée de deux ans. Un nouveau processus électoral du 10 février 2009 a abouti à un nouveau (...)

Un avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi relatif à la représentativité syndicale dans les TPE

Dans un avis du 29 avril 2010, le Conseil d'Etat estime nécessaire de légiférer sur cette question. En effet, il estime que "compte-tenu des termes de la loi du 20 août 2008, c'est avant le 21 août 2013 que (...)

Brève : publication au JO d'un arrêté portant extension d'un avenant à un accord national conclu dans le secteur des professions libérales

A été publié au Journal officiel du 30 avril 2010, un arrêté portant extension d'un avenant à un accord national conclu dans le secteur des professions libérales, portant plus précisément sur les moyens (...)

L'atteinte au monopole syndical pour la représentation des listes au premier tour emporte la nullité des élections professionnelles dans l'entreprise

Dans un jugement du 19 mars 2009, le tribunal d'instance de Gonesse a rejeté une demande d'annulation d'élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel. Il a retenu que (...)

Formation professionnelle continue : un projet de décret pour réformer les OPCA

Afin de pouvoir appliquer les articles 41 à 43 de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, les critères d'agrément et le fonctionnement (...)

La condition de présence des salariés dans l'entreprise pour le calcul des effectifs s'apprécie in situ et doit présenter une certaine importance

Une société H. commissionnaire de transports, menant une activité secondaire de transporteur, fait régulièrement appel à des entreprises extérieures dénommées "louageurs" afin d'effectuer des (...)

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