La chambre sociale de la Cour de cassation décide du renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'alinéa 3 de l'article L. 1235-10 du code du travail.
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Une proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives a été adoptée au Sénat le 27 février 2013.
Une proposition (...)
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L'utilisation des heures de délégation ne devant entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical, celui-ci ne peut être privé du fait de l'exercice de son mandat du (...)
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Lorsque des organisations syndicales ne respectent la procédure de négociation préalable leur imposant de notifier à l'employeur qu'elles envisagent de déposer un préavis de grève, celui-ci est irrégulier, peu (...)
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Un syndicat représentatif dans l'entreprise est en droit, faute de pouvoir procéder à la désignation d'un délégué syndical dans l'établissement car non représentatif à ce niveau, de désigner un représentant (...)
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La représentativité syndicale se mesure pour la durée d'un cycle électoral, peu important les élections intermédiaires.
Les élections des membres des quatre établissements que comporte la société M. se (...)
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La décision de recourir à un expert, prise par le CHSCT d'un établissement public n'est pas au nombre des marchés de service énumérés limitativement par l'ordonnance de 2005 relative aux marchés passés par (...)
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Le pouvoir accordé à l'employeur de convoquer les membres du comité d'entreprise inclut nécessairement celui de fixer la date de réunion du comité, sauf accord entre la majorité des élus du comité d'entreprise (...)
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Les travailleurs mis à disposition d'une entreprise, qui remplissent les conditions fixées par le code du travail pour être éligibles en qualité de délégué du personnel, peuvent, à ce même titre, en l'absence (...)
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Un arrêt de la cour d'appel qui ferait reposer l'entière charge de la preuve d'une discrimination syndicale sur le seul salarié encourt la censure du fait du non respect du principe de partage de la charge de la (...)
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En cas de désaffiliation intervenant après des élections, le syndicat ne peut plus se prévaloir des suffrages ainsi obtenus pour se prétendre représentatif, quand bien même la décision de désaffiliation émane (...)
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Le comité d'entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation et la marche générale de l'entreprise, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que la mise en oeuvre de ces mesures (...)
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Le choix du législateur de réserver aux seules organisations syndicales ayant des élus la possibilité de désigner un représentant syndical au CE ne méconnaît pas les articles 11 et 14 de la Convention (...)
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La propagande électorale antérieure au premier tour des élections est réservée aux syndicats représentatifs.
Le 22 avril 2011 s'est déroulé le premier tour des élections des délégués du personnel et (...)
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Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs (...)
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Consultation des institutions représentatives du personnel, motivation des lettres de licenciement et obligation de reclassement.
Plusieurs sociétés du groupe P. ont été placées en redressement judiciaire. (...)
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Afin de contrecarrer la position prise par la Cour de cassation dans l'arrêt Viveo du 3 mai 2012, une proposition de loi vise à donner au juge la possibilité de prononcer la nullité d'une procédure de (...)
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Les dispositions du code du travail qui subordonnent le droit de désigner un représentant syndical au comité d’entreprise à l’obtention de plusieurs élus sont d’ordre public absolu.
Des sociétés ont (...)
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En l'absence de protocole pré-électoral régulier, un employeur ne peut pas écarter une liste de candidatures, sauf si les modalités de dépôt de cette liste portent atteinte au bon déroulement des opérations (...)
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