Le protocole d'accord préélectoral prévoyant la faculté pour l'ensemble des salariés de recourir au vote par correspondance ne contrevient pas à l'ordre public.
A l'occasion des élections des délégués (...)
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La Cnil sanctionne la société Total Raffinage Marketing pour défaut de sécurité du processus de vote électronique dans le cadre de l'organisation d'élections professionnelles.
Un syndicat de la société (...)
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A défaut d'un accord collectif, une entreprise doit appliquer les critères déterminant l'ordre des licenciements à l'ensemble de son personnel.
Une entreprise ayant trois établissements autonomes en France (...)
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Pour se prévaloir de la protection résultant de son mandat extérieur à l'entreprise, un salarié doit informer son employeur de son statut de salarié protégé.
M. X. a saisi la juridiction prud'homale en (...)
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L'Assemblée nationale a rejeté le 16 mai 2013 en première lecture la proposition de loi tendant à interdire les licenciements boursiers et les suppressions d'emplois abusives.
Constatant l'émergence d'un (...)
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La Cour de cassation apporte des précisions quant à la composition du collège désignatif en cas de pluralité de CHSCT, la constitution d’un bureau de vote, le recours au vote par correspondance et (...)
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Précisions de la Cour de cassation sur les cas où la faculté de désigner un candidat ayant recueilli moins de 10 % des suffrages, voire un simple adhérent, est ouverte.
Dans une première affaire, lors des (...)
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Le report de l'ouverture des bureaux de vote n'entraîne pas l'annulation de l'élection s'il n'y a pas d'incidence sur le scrutin.
Le syndicat des employés de propreté et des gardiens d'immeubles et concierges (...)
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Le collège désignatif peut, à l’unanimité, définir les règles de départage des candidats à égalité à l’issue du premier tour de scrutin.
Le collège désignatif a été réuni au sein d'une (...)
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Conditions de légalité de l'autorisation de licencier un travailleur protégé pour motif économique à la suite d'une cessation d'activité.
Un salarié protégé d'un centre éducatif et de formation (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant au rétablissement de la confiance et à l'amélioration du dialogue social dans les entreprises de transports.
Une proposition de loi visant au rétablissement (...)
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La justification des limitations apportées au droit de grève des salariés de centrales nucléaires résulte de la nature de mission de service public d'intérêt général de l'exploitation, garantissant (...)
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Un délégué du personnel suppléant ne peut être désigné comme représentant de section syndicale, n'ayant pas de crédits d'heures de délégation.
Un syndicat a désigné M. X., délégué du personnel (...)
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L'article L. 2142-1-1 du code du travail s'interprète strictement, et permet à un syndicat perdant sa représentativité de désigner comme représentant de section syndicale (RSS) son ancien délégué syndical (DS). (...)
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Les dispositions du code du travail qui sanctionnent au titre du délit d'entrave le défaut de constitution d'un comité d'entreprise ou d'établissement peuvent être étendues à un comité d'établissement institué (...)
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Le protocole préélectoral ne peut interdire la désignation en tant que représentant du personnel d'un salarié responsable d'une agence dépourvu de délégation d'autorité.
Le protocole préélectoral (...)
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Présentation des résultats de la mesure de l'audience des organisations syndicales réalisée dans le cadre de la réforme de la représentativité syndicale.
Lors du Conseil des ministres du 3 avril 2013, le (...)
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Lorsque les candidats ayant obtenu 10 % de suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles ne sont plus en mesure d'exercer un mandat de délégué syndical, le syndicat peut désigner un (...)
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Le délai de forclusion d'une action en contestation de la désignation du représentant des salariés dans le cadre d'une procédure collective commence à courir à la date de la proclamation nominative des résultats (...)
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