Relations collectives de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Accorder un droit de veto aux institutions représentatives du personnel et renforcer leurs attributions

Une proposition de loi visant à accorder un droit de veto aux institutions représentatives du personnel et à renforcer leurs attributions a été déposée à l'Assemblée nationale le 16 juillet 2013. Le (...)

Rémunération du temps de trajet des représentants du personnel

Le représentant du personnel ne devant subir aucune perte de rémunération en raison de l'exercice de son mandat, le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des (...)

Revendication d'un avantage illégal par un syndicat

Si un syndicat peut contester l'avantage illégal accordé à un autre syndicat, il ne peut le revendiquer à son profit. Un syndicat Y. nomme M. X. en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement (...)

Différence de traitement entre syndicats représentatifs

Un accord collectif peut prévoir une différence de traitement entre syndicats représentatifs à condition que ces syndicats ne soient pas privés de leurs droits légaux, et que cette différence de traitement soit (...)

Subvention accordée par une collectivité locale à une structure syndicale

L'octroi de subventions par une collectivité locale à des structures syndicales est conditionné à leur représentativité, qui peut être appréciée au niveau national et local, dans une branche d'activité ou au (...)

Nullité des départs volontaires en cas d'annulation du PSE

En cas d'annulation du PSE, les ruptures intervenues dans le cadre d’un départ volontaire et résultant expressément dudit PSE sont considérées comme nulles. A l'occasion d'un plan de sauvegarde pour (...)

Projet de décret sur l'intervention du Direccte dans le cadre d'un PSE

Le projet de décret, portant diverses dispositions relatives au licenciement pour motif économique, précise le rôle du Direccte tout au long de la procédure d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Le Parlement (...)

Liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel

Publication au JORF d'un arrêté fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel. Un arrêté du 30 mai 2013, publié au Journal officiel du 1er (...)

Elections professionnelles : recours au vote par correspondance

Le protocole d'accord préélectoral prévoyant la faculté pour l'ensemble des salariés de recourir au vote par correspondance ne contrevient pas à l'ordre public. A l'occasion des élections des délégués (...)

Vote électronique non sécurisé lors d'élections professionnelles

La Cnil sanctionne la société Total Raffinage Marketing pour défaut de sécurité du processus de vote électronique dans le cadre de l'organisation d'élections professionnelles. Un syndicat de la société (...)

Application des critères d'ordre des licenciements à l'ensemble du personnel

A défaut d'un accord collectif, une entreprise doit appliquer les critères déterminant l'ordre des licenciements à l'ensemble de son personnel. Une entreprise ayant trois établissements autonomes en France (...)

Salarié protégé titulaire d'un mandat extérieur : obligation d'information de l'employeur

Pour se prévaloir de la protection résultant de son mandat extérieur à l'entreprise, un salarié doit informer son employeur de son statut de salarié protégé. M. X. a saisi la juridiction prud'homale en (...)

Interdiction des licenciements boursiers et des suppressions d'emplois abusives : rejet par l'AN

L'Assemblée nationale a rejeté le 16 mai 2013 en première lecture la proposition de loi tendant à interdire les licenciements boursiers et les suppressions d'emplois abusives. Constatant l'émergence d'un (...)

Précisions jurisprudentielles en matière de désignation des membres du CHSCT

La Cour de cassation apporte des précisions quant à la composition du collège désignatif en cas de pluralité de CHSCT, la constitution d’un bureau de vote, le recours au vote par correspondance et (...)

Choix des délégués syndicaux et seuil des 10 %

Précisions de la Cour de cassation sur les cas où la faculté de désigner un candidat ayant recueilli moins de 10 % des suffrages, voire un simple adhérent, est ouverte. Dans une première affaire, lors des (...)

Le report du scrutin n'annule pas toujours les élections

Le report de l'ouverture des bureaux de vote n'entraîne pas l'annulation de l'élection s'il n'y a pas d'incidence sur le scrutin. Le syndicat des employés de propreté et des gardiens d'immeubles et concierges (...)

Désignation des membres du CHSCT

Le collège désignatif peut, à l’unanimité, définir les règles de départage des candidats à égalité à l’issue du premier tour de scrutin. Le collège désignatif a été réuni au sein d'une (...)

Licenciement des salariés protégés en cas de cessation d'activité

Conditions de légalité de l'autorisation de licencier un travailleur protégé pour motif économique à la suite d'une cessation d'activité. Un salarié protégé d'un centre éducatif et de formation (...)

Dialogue social dans les entreprises de transports

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant au rétablissement de la confiance et à l'amélioration du dialogue social dans les entreprises de transports. Une proposition de loi visant au rétablissement (...)

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