Relations collectives de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Critères de représentativité syndicale

La Cour de cassation apporte des précisions sur les modalités d’appréciation des critères de représentativité et leur maintien dans le temps. Le 7 juillet 2011, se sont déroulées au sein de la société (...)

Effets de l'annulation d'une autorisation administrative de licenciement

Lorsqu'un délégué syndical, licencié après autorisation, n'a pu être candidat aux élections professionnelles organisées dans l'entreprise postérieurement à son licenciement, le syndicat est en droit, si (...)

Licenciements prononcés par l'administrateur pendant la période d'observation : quelle procédure ?

Les licenciements auxquels l'administrateur du redressement judiciaire entend procéder pendant la période d'observation doivent être autorisés par le juge-commissaire, autorisation qui n'est donnée que si ces (...)

Reconnaissance de l'UES : retour au droit commun de la négociation collective

L'accord de reconnaissance ou de modification de l'UES est désormais soumis aux conditions de majorité prévues par le droit commun de la négociation collective. En l'espèce, un accord préélectoral a (...)

Litige sur la consultation des IRP : articulation entre CCE et CHSCT et détermination de l'ordre juridictionnel

Quelle consultation des IRP et quel juge compétent en cas de réorganisation d'une entreprise assurant un service public ? La société R., gestionnaire du réseau public de transport d'électricité français, (...)

Elections du personnel : composition du bureau de vote

A défaut de dispositions spécifiques prévues par un protocole préélectoral et en l'absence de désignation des membres du bureau de vote par accord entre l'employeur et les organisations syndicales, le bureau de (...)

Liste des organisations syndicales reconnues représentatives pour les personnels intérimaire et permanent des entreprises de travail temporaire

Publication au JORF d’un arrêté fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives pour les personnels intérimaire et permanent des entreprises de travail temporaire. Un arrêté du 30 (...)

Appréciation de la représentativité d'un syndicat catégoriel

Lorsqu'il n'est affilié à aucune confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale, la représentativité d'un syndicat catégoriel doit s'apprécier au regard des suffrages recueillis dans (...)

Contestation du licenciement économique par un salarié adhérant à une convention FNE

Le salarié ayant adhéré à une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi ne peut pas contester la régularité et la légitimité de la rupture de son contrat de travail. Une (...)

Conséquences d'une désaffiliation syndicale sur le mandat du délégué syndical

En cas de désaffiliation de l'organisation syndicale ayant procédé à la désignation d'un délégué syndical, le mandat de ce délégué peut être révoqué par la confédération syndicale, la fédération ou (...)

PSE : accord collectif et transactions individuelles

La mise en oeuvre d’un accord collectif dont les salariés tiennent leur droit ne peut être subordonnée à la conclusion de contrats individuels de transaction, de sorte que la nullité de ceux-ci ne prive pas les (...)

Procédures collectives : pas de nullité de la consultation du comité d'entreprise en cas de nullité d'un PSE

La nullité du plan de sauvegarde de l'emploi n'entraîne pas celle de la procédure de consultation du comité d'entreprise. Une société a décidé de fermer un site de production. Un projet de fermeture a (...)

Remise du rapport sur la réforme de la représentativité patronale

Un rapport sur la réforme de la représentativité patronale a été remis par Jean-Denis Combrexelle, Directeur général du travail, au Ministre du Travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue (...)

Redressement judiciaire : respect des dispositions conventionnelles de licenciement collectif

Même dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, les dispositions conventionnelles concernant la procédure de reclassement dans le cadre d'un licenciement collectif économique s'appliquent. Une (...)

Accord sur la convention collective du cinéma

Un avenant de révision à la convention collective de la production cinématographique a été signé par les partenaires sociaux. Le 8 octobre 2013, un avenant à la convention collective de la production (...)

PSE et engagement de reclassement externe

Le non-respect de l'engagement de l'employeur à proposer un certain nombre d'offres valables d'emplois à chaque salarié, qui étend le périmètre de reclassement, constitue un manquement à l'obligation de (...)

Le périmètre élargi, exception à l'interdiction d’exercer deux mandats consécutifs de RSS

En cas d'échec à une élection professionnelle, le syndicat peut désigner à nouveau en tant que RSS, le salarié qui occupait déjà cette fonction avant l'élection, à condition que le périmètre des élections (...)

Licenciement économique d'un salarié protégé

Précisions jurisprudentielles en matière de respect de l'obligation de reclassement lorsque le licenciement économique concerne un salarié protégé. Une association pour la formation professionnelle dans le (...)

Accès de l’expert-comptable du CE aux documents de l’entreprise

Non-renvoi de deux QPC relatives à la contestation du droit d’accès de l’expert-comptable du comité d’entreprise ou de groupe aux documents détenus par l’entreprise. Dans le cadre du pourvoi qu'elle a (...)

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