Relations collectives de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Impact de la dénonciation d’un accord collectif sur la rémunération des salariés

Lorsque la structure de la rémunération devient un avantage individuel acquis après dénonciation d’un accord collectif, l'employeur ne peut pas la modifier par un engagement unilatéral, même en cas de modalités (...)

Temps de pause rémunéré à l'intérieur d'un cycle de travail effectif

Lorsque des salariés bénéficient d'un temps de pause rémunéré à l'intérieur d'un cycle de travail effectif en vertu d'un accord collectif, celui-ci n'entraîne pas une augmentation du temps de présence ou (...)

L'exercice d'un mandat syndical électif ne saurait être considéré comme du travail effectif

Les heures de travail effectuées dans le cadre d'un mandat syndical électif ne sont pas assimilables à du temps de travail effectif et ne donnent donc pas lieu à une rémunération en heures supplémentaires. (...)

Déroulement des réunions des institutions représentatives du personnel

Publication au JORF d'un décret relatif à certaines modalités de déroulement des réunions des institutions représentatives du personnel. Le décret n° 2016-453 du 12 avril 2016, publié au Journal officiel (...)

PSE : l'administration n'est pas tenue de fournir copie de l’injonction envoyée à l’employeur au comité d’entreprise

Les décisions par lesquelles l'administration enjoint à l'employeur de fournir les éléments d'information ou de se conformer à une règle de procédure ne revêtent pas le caractère d'observations et par suite, (...)

Employeur tenu à une obligation de loyauté dans le cadre de la négociation préélectorale

Ne satisfait pas à son obligation de loyauté l’employeur qui fournit aux syndicats une attestation précisant que la société n’a pas atteint le seuil de cinquante salariés sur douze mois consécutifs au cours (...)

Désignation des conseillers prud’hommes : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la désignation des conseillers prud’hommes. L'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud’hommes a été (...)

Contestation par une société des frais d'expertise des comptes d'un CE

Une société peut saisir le juge pour contester une facture d'un expert-comptable auquel a eu recours un comité d'entreprise. Un des comités d'établissement (CE) de la société N. a décidé de recourir à (...)

Réforme du droit du travail : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs. Un projet de loi visant à instituer de (...)

Délégation unique du personnel et instance commune : deux décrets au Journal officiel

Publication au JORF de deux décrets relatifs à la composition et fonctionnement de la délégation unique du personnel (DUP) et de l'instance mentionnée à l'article L. 2391-1 du code du travail. (...)

Action de l'employeur en contestation de l'expertise décidée par le CHSCT : délai de prescription de droit commun

En l'absence de texte spécifique, l'action de l'employeur en contestation de l'expertise décidée par le CHSCT est soumise au délai de prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil. Dans cinq (...)

Effet de l’annulation de l’autorisation du licenciement

Si l'omission, dans la demande présentée par l'employeur, de l'un des mandats exercé par le salarié emporte annulation de la décision d'autorisation du licenciement, cette annulation n'a pas pour effet de placer le (...)

Contrôle de la régularité de la consultation du CE lors de l'élaboration d’un PSE

La circonstance que l'expert-comptable n'ait pas eu accès à l'intégralité des documents dont il a demandé la communication ne vicie pas la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise si les (...)

Violation du statut protecteur du conseiller prud’homme : indemnité limitée à 30 mois de rémunération

Le salarié conseiller prud’homme ne peut prétendre à une indemnité forfaitaire au titre de la violation de son statut protecteur supérieure à trente mois de rémunération. Un salarié élu (...)

Réparation du syndicat en raison de l’atteinte à l’intérêt collectif suite au non-respect d’une convention collective

Un syndicat peut demander la réparation de l’atteinte à l’intérêt collectif de la profession suite au non-respect par l’employeur des dispositions de la convention collective encadrant le recours au CDD. (...)

Election de la délégation du personnel au CHSCT : préférence au candidat le plus âgé

Lorsque plusieurs listes ont vocation à être modifiées pour assurer tout ou partie d'une représentation catégorielle, il y a lieu de désigner élu celui des candidats des listes concernées le plus âgé. (...)

Droit de licencier un salarié protégé : refus de l’inspection du travail intervenu après l’expiration de la période de protection

Bien qu'une autorisation de licenciement soit requise pour licencier un salarié protégé, l'employeur retrouve le droit de licencier ce salarié sans autorisation de l'autorité administrative lorsque la décision de (...)

QPC : critère de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs pour l'appréciation de la représentativité

Les dispositions prévoyant que la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs est déterminée selon leur audience sont conformes à la Constitution. Le 9 novembre 2015, le Conseil (...)

Désignation du même RSS après de nouvelles élections en cas de modification du périmètre électoral

L’interdiction de désigner immédiatement après l’élection du RSS le salarié qui exerçait déjà cette même fonction au moment des élections ne joue pas si le périmètre électoral de l’établissement (...)

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