Relations collectives de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Inaptitude : rattachement des salariés exerçant sur un site de moins de onze salariés à un établissement distinct doté de DP

Dans les entreprises à établissements multiples, les salariés exerçant sur un site de moins de onze salariés doivent nécessairement être rattachés à un établissement distinct doté de DP, de façon à ne pas (...)

Simplification des relations collectives dans les entreprises : dépôt à l'AN

Une proposition de loi portant simplification des relations collectives dans les entreprises a été déposée à l'Assemblée nationale. Le 21 décembre 2016, une proposition de loi portant simplification des (...)

Réglementation de l’utilisation d’un système enregistrant l’identité des salariés et leur heure d’entrée dans l’entreprise

La Cour de cassation admet qu’un système d’enregistrement des données, permettant à une entreprise de connaitre l’identité des salariés et leur heure d’entrée chaque jour, nécessite une déclaration (...)

Service minimum dans les transports de voyageurs : dépôt au Sénat

Une proposition de loi tendant à renforcer la continuité du service public dans les transports de voyageurs a été déposée au Sénat. Le 7 décembre 2016, une proposition de loi tendant à renforcer la (...)

Consultation des salariés pour l'approbation des accords d'entreprise

Le décret n° 2016-1797 du 20 décembre 2016, publié au Journal officiel du 22 décembre 2016, détermine les modalités de consultation des salariés pour l'approbation des accords d'entreprise prévus par (...)

Supprimer le monopole des syndicats représentatifs pour la présentation des candidatures aux élections professionnelles : dépôt au Sénat

Une proposition de loi tendant à supprimer le monopole des syndicats dits "représentatifs" pour la présentation des candidatures aux élections professionnelles a été déposée au Sénat. Le 2 décembre (...)

Organisation syndicale et respect des valeurs républicaines

La Cour de cassation définit le respect des valeurs républicaines par une organisation syndicale notamment par le refus des discriminations selon l’origine des salariés. Un syndicat, a déposé sa (...)

Représentativité patronale dans les branches professionnelles : période de dépôt des dossiers de candidature

Un arrêté du 12 décembre 2016, publié au Journal officiel du 14 décembre 2016, fixe la période de dépôt des dossiers de candidature à la représentativité patronale dans les branches professionnelles (...)

Résiliation judiciaire du contrat de travail d'un candidat aux fonctions de conseiller prud'homme

Lorsqu'au jour de la demande de résiliation judiciaire, le salarié ne bénéficie pas d'un statut protecteur, la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle (...)

PSE : date de désignation de l’expert-comptable assistant le CE

Pour se faire assister d'un expert-comptable, le CE doit en avoir pris la décision de principe dès la première réunion mentionnée à l'article L. 1233-30 du code du travail et, le cas échéant, l'absence de (...)

Fixation des modalités de la mise en œuvre du vote électronique par un accord d'établissement

Dans une entreprise divisée en établissements, un accord d'entreprise peut fixer le cadre général du recours au vote électronique et renvoyer les modalités de sa mise en œuvre à un accord d'établissement. (...)

Délégués du personnel et représentants du personnel au CE : vote par voie électronique

Publication au JO d'un décret relatif au vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise. Le décret n° 2016-1676 du 5 (...)

CHSCT à compétence nationale au sein d'un établissement : pas de répartition des sièges par site

Lorsqu'un seul CHSCT à compétence nationale est institué au sein d'un établissement, un accord collectif ne peut pas procéder à une répartition des sièges par site, peu important que l'accord augmente par (...)

Licenciement d’un salarié protégé auteur de harcèlement pendant ses fonctions représentatives

Des faits de harcèlement moral commis, par un salarié protégé, sur son lieu de travail, dans le cadre de ses fonctions représentatives, peuvent fonder une autorisation de licenciement pour motif disciplinaire. (...)

Plan de restructuration de SFR : communication des informations qualitatives et quantitatives utiles concernant les conséquences sur l'emploi

SFR est tenu de "communiquer dans les meilleurs délais l'ensemble des informations qualitatives et quantitatives utiles concernant les conséquences" sur l'emploi de son nouveau plan de restructuration. En août (...)

Elections dans les TPE : fixation du nouveau calendrier

Modification de la période du scrutin relatif à la mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés. L'article L. 2122-10-1 du code du travail prévoit qu'en vue (...)

Présomption de la justification des différences de traitement étendues à celles opérées par voie d’accords d’établissement

La différence de traitement entre salariés provenants d’une même entreprise mais d'établissements différents, qui procède d’une convention collective ou d’un accord d’établissement, est présumée (...)

Elections dans les TPE : report du scrutin du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017

Les élections professionnelles dans les TPE sont reportées du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017. Les élections en vue de la mesure de l'audience syndicale 2016 dans les entreprises de moins de 11 salariés, (...)

Restructuration des branches professionnelles : critères de priorité

Publié au Journal officiel du 17 novembre 2016, le décret n° 2016-1540 du 15 novembre 2016 précise les critères de ciblage des branches professionnelles susceptibles de faire l'objet d'une opération (...)

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