Relations collectives de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Annulation d’une autorisation de licenciement d'un salarié protégé et droit à réintégration dans l’emploi

L’annulation d’une autorisation de licenciement d’un salarié DP ouvre droit à une demande de réintégration dans un emploi durant 2 mois à compter de la notification de la décision d’annulation et à six (...)

Conséquences de l’exercice du mandat durant des périodes de repos compensateur

Le représentant du personnel exerçant son mandat durant une période de repos compensateur conventionnel peut demander le report de la part de repos dont il a été privé mais ne peut en demander le paiement si son (...)

Transmission de QPC : cas des règles relatives aux délais d’examen lors de la consultation du CE

La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une QPC portant sur la conformité à la Constitution et à la Déclaration des droits de l’Homme des alinéas 4 de l'article L. 2323-3 et 3 de l'article L. (...)

PSE : validité d’un accord signé par un syndicat n’ayant pas vocation à représenter les salariés visés

Appréciation de la condition de majorité nécessaire à la signature d’un accord fixant un PSE au regard de l'audience électorale des syndicats signataires représentatifs même s’ils n'ont pas statutairement (...)

Le liquidateur judiciaire doit délivrer les documents réclamés par l’expert-comptable mandaté par le CE d’une société en liquidation

Le liquidateur judiciaire, exerçant les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine, est seul tenu de délivrer les documents réclamés par l’expert-comptable mandaté par le comité d’entreprise de (...)

Non-renvoi de QPC : irrecevabilité de la critique de la portée de l’interprétation jurisprudentielle d’une convention collective

La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur la conformité à la Constitution de dispositions conventionnelles, rappelant que seule l’interprétation (...)

Présomption de justification des différences de traitement opérées par accord collectif entre des salariés

Les différences de traitement opérées par accord collectif entre des salariés relevant de catégories professionnelles différentes ou entre des salariés exerçant des fonctions distinctes au sein d’une (...)

Annulation des élections professionnelles pour édition d’un bulletin unique pour deux liste de candidats

L’édition par l'employeur d'un bulletin unique pour les deux listes de candidats était de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agissant d'un principe général du droit électoral, (...)

Compétence exclusive du DP titulaire en cas d’absence du CHSCT

Dans les établissements d’au moins 50 salariés, en cas d'absence du CHSCT, seul un délégué du personnel titulaire peut exercer les missions dévolues au secrétaire de l'institution. Une société, (...)

Dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail : contentieux préélectoral de l’entreprise

Publication au JO d’un décret portant diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail. Le décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017, publié au Journal officiel du 11 mai 2017, procède à (...)

Publicité des accords collectifs

Publication au JO d'un décret fixant les modalités selon lesquelles les accords collectifs seront rendus publics à compter du 1er septembre 2017. A compter du 1er septembre 2017, les conventions et (...)

Formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social

Mise en œuvre des formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social communes aux salariés, aux employeurs, à leurs représentants, aux magistrats et aux agents de la fonction publique. Les (...)

Différence de traitement établi via un accord justifiée par un critère objectif

La différence entre le régime de rémunération des personnels techniques de la production cinématographique des films publicitaires et celui des techniciens employés dans la réalisation de film est fondée sur un (...)

Résultats de la 1ère mesure de l’audience patronale

Le ministère du Travail publie les résultats de la première mesure de l’audience pour la représentativité patronale. Le 26 avril 2017, le ministère du Travail a publié les résultats de la première (...)

Notification par courriers électroniques de l’opposition des syndicats à un accord collectif

La notification de l’opposition par la voie électronique satisfait les exigences de l’article L. 2231-8 du code du travail. En l’espèce, un accord relatif à la classification des emplois et à la (...)

Critère principal de l’activité d'une association permettant l’application de la convention collective : appréciation du juge

La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l’employeur, critère apprécié souverainement par les juges du fond. M. Y., salarié d’une association, a formé des (...)

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